Rapport explicatif

Conformément à la troisième phrase de l’alinéa 4, sur mandat de l’office AI, les deux experts établissent une expertise commune avec une évaluation consensuelle, c'est-à-dire qu’ils doivent procéder à une discussion et à la rédaction d’un rapport d’expertise.

La quatrième phrase de l’alinéa 4, prévoit que si leur appréciation comporte des questions d'évaluation sur lesquelles les experts n'ont pas pu parvenir à un accord lors de la discussion, ils doivent les énumérer et indiquer les raisons de la divergence. La dernière phrase de la nouvelle disposition charge le SMR de prendre position sur les points qui ne font pas l’unanimité et de rendre ses conclusions sur l’évaluation médicale, afin que la procédure d'évaluation puisse être clôturée et qu'une décision matérielle puisse être prise dans des délais assez brefs. Il sied de rappeler que les experts - en raison de leur statut d'experts indépendants - ne peuvent pas être contraints à un consensus.

Pour assurer l'uniformité de la procédure, le Conseil fédéral peut, conformément à l’alinéa 5, déterminer les modalités de l'expertise commune. Il s'agit en particulier de définir son déroulement, les lieux de l’examen ainsi que la structure du rapport.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Cette modification n’a pas d’impact pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Cette modification n’a pas d’impact pour les cantons et les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences sur l’assurance-invalidité

Les conséquences financières de l'introduction de cette modification concernent uniquement les cas où un consensus sur la désignation de l’expert n’a pas pu être trouvé et une expertise monodisciplinaire commune doit être mise en place. Sur la base des statistiques concernant les expertises médicales de l’AI de 2023, il s’agit d’une trentaine de cas. Dans ces situations, la rémunération du second expert ainsi que les coûts de l'évaluation consensuelle s'ajoutent aux coûts actuels. Si le nombre de cas reste stable et en se basant sur le coût moyen d’une expertise monodisciplinaire, cela engendrerait un surcoût d’environ 130'000.- par an pour l’AI. D’un autre côté, les frais liés aux procédures de recours qui ont comme objet les décisions incidentes nommant un seul expert (système actuel) devraient, dans une certaine mesure, diminuer sans toutefois compenser totalement l’augmentation des coûts générés par les expertises communes.