Rapport sur les résultats

Finances

AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, NE, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, Le Centre, PLR, AEAI, ASSPP, CG MPS, CSSP, groupe spécialisé Télécommunications TIP Suisse, GVG, GVZ, GVZG et UVS expriment leur vive inquiétude quant à l’insuffisance des moyens alloués à l’OFPP pour la période 2027–2035. AI, AR, BE, BL, BS, FR, OW, SG, SH, SO, UR, VD, PLR, AEAI, ASSPP, CSSP, groupe spécialisé Télécommunications TIP Suisse, GVG, GVZ, GVZG, organisation Appels d’urgence TIP Suisse et UVS n’acceptent majoritairement pas la marge d’erreur de ±30 %. GR propose de combler le manque de moyens en puisant dans le budget du DDPS. Le Centre estime que le financement ne doit pas déboucher sur une lutte pour les ressources au détriment de la Défense. Alliance Sécurité Suisse et CMEP sont également d’avis que les investissements dans la stratégie multicanaux ne doivent pas se faire aux dépens de la capacité de défense de l’armée suisse. SAB invite le Conseil fédéral à présenter dans le message le financement du coût total de 269,4 millions de francs (2027–2035), en visant une compensation au sein du DDPS.

Le Centre estime de manière générale que les nouvelles ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie multicanaux ne doivent pas entraîner de conflit de répartition avec la Défense. Il convient donc de poursuivre les efforts d’économie prévus dans le budget fédéral tout en prenant des mesures visant à augmenter les recettes afin de dégager des moyens financiers suffisants pour la sécurité du pays.

3.3 Propositions et remarques concernant les différentes dispositions

Art. 9

AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, OW, SH, SO, TI, UR, VD, VS, AEAI, ASSPP, CG MPS, CSSP, GVG, GVZG et TIP Suisse demandent que les systèmes relevant de la compétence de la Confédération soient mentionnés nommément à l’art. 9 LPPCi. La formulation ouverte donnerait à la Confédération la possibilité d’adapter sa marge de manœuvre aux moyens disponibles et créerait un déséquilibre réglementaire par rapport aux compétences cantonales clairement désignées à l’art. 16 LPPCi.

NW propose de compléter l’al. 1 afin d’inclure l’alerte des autorités et organisations concernées et d’inscrire à l’al. 2 l’obligation de coordonner les programmes de remplacement et d’acquisition avec la Confédération.

ZG propose d’introduire un art. 9a sur les mesures de préparation en matière de communication en cas d’événement qui préciserait que l’OFPP et l’OFCOM doivent sensibiliser la population, les institutions et les acteurs économiques aux pannes éventuelles des vecteurs de télécommunication importants.

fsa salue le fait que le projet stipule explicitement que tous les systèmes d’alerte, d’alarme et d’information doivent être accessibles aux personnes handicapées (art. 9, al. 3, LPPCi).

fsa et UCBAVEUGLES demandent que l’OFPP veille à ce que tous les systèmes numériques d’alerte, d’alarme et d’information (art. 9, al. 3, LPPCi) soient pleinement utilisables avec des technologies d’assistance afin de garantir leur accessibilité.

Inclusion Handicap, USA, fsa et UCBAVEUGLES saluent l’inscription dans la LPPCi du critère d’accessibilité (art. 9, al. 3). Les quatre organisations soulignent toutefois le manque d’accessibilité du site web pointrencontreurgence.ch, puisque les emplacements sont de facto introuvables pour les utilisateurs de lecteurs d’écran.