Rapport sur les résultats

Annexe : Liste des destinataires de la procédure de consultation

Cantons

Tous les cantons

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre

Lega dei Ticinesi (Lega)

Les VERT-E-S suisses

Mouvement Citoyen Genevois (MCG)

Parti évangélique suisse (PEV)

Parti socialiste suisse (PSS)

Parti vert'libéral suisse (pvl)

PLR. Les Libéraux-Radicaux

Union démocratique du Centre (UDC)

Union Démocratique Fédérale (UDF)

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Association des Communes Suisses (ACS)

Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB)

Union des villes suisses (UVS)

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Association suisse des banquiers (ASB)

economiesuisse Fédération des entreprises suisses

Société suisse des employés de commerce

Travail.Suisse

Union patronale suisse (UPS)

Union suisse des arts et métiers (usam)

Union suisse des paysans (USP)

Union syndicale suisse (USS)

Autres organismes intéressés

Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)

Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi)