Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres des banques d’importance systémique)

1 Contexte

Après avoir analysé en détail la crise de Credit Suisse, le Conseil fédéral a mis en évidence plusieurs faiblesses du dispositif too big to fail dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques. La Commission d’enquête parlementaire (CEP) en a fait de même dans son rapport du 17 décembre 2024 sur la gestion de la crise par les autorités. L’une des faiblesses identifiées concerne la couverture partielle en fonds propres des participations détenues dans les filiales étrangères des banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB).

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a défini une ligne directrice pour éliminer cette faiblesse et proposé que les SIB déduisent entièrement des fonds propres de base durs de la banque mère établie en Suisse la valeur comptable des participations détenues dans des filiales étrangères. Afin de mettre en œuvre cette ligne directrice, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances d’élaborer avant la fin du mois d’octobre 2025 un projet destiné à la consultation.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation s’est tenue du 26 septembre 2025 au 9 janvier 2026. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont donné leur avis sur le projet mis en consultation (par ordre alphabétique) :

 22 cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG,

TI, VD, VS, ZG, ZH ;

 7 partis politiques : Le Centre, Les Verts, PEV, PLR, PS, pvl, UDC ;

 5 associations faîtières de l’économie : ASB, economiesuisse, UPS, usam, USS ;

 11 milieux intéressés : ABG, ABPS, EXPERTsuisse, Raiffeisen, SIX, SwissHoldings,

UBCS, UBS, VSHFG, ZBV, ZHK ;

 27 autres entités : ABT, AIHK, Alliance Climatique, alliance sud, AMAS, AMCHAM, ASEB,

BreakFree, CDEP et CDF, CP, CVCI, Employeurs Banques, Ethos, FSE, Greenpeace,

HKbB, Orbit36, scienceindustries, Session des jeunes, SSE, suissenégoce, Swissmem, WWF, ZHAW, 2 professeurs et 1 particulier.

GE, TI et ZH ont communiqué une position commune. Tandis que plusieurs cantons (BL, GR, OW, SG et TG) partagent l’avis de la CDEP et de la CDF, l’AMAS, Raiffeisen, SIX, UBS et la ZBV souscrivent explicitement aux vues de l’ASB. SwissHoldings renvoie à l’avis d’economiesuisse pour ce qui est des détails techniques. La HKbB et Swissmem rejoignent la position d’economiesuisse. Quant à scienceindustries, elle renvoie aux avis de SwissHoldings et d’economiesuisse pour les questions de détail.

Les principales remarques formulées par les participants à la consultation sont présentées ci-après. Le lecteur qui souhaite connaître les détails peut consulter les différents avis¹.