Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres des banques d’importance systémique)

3.2 Principaux avis défavorables

La principale critique formulée par de nombreux participants est que la mesure proposée entraînerait une surréglementation et constituerait un « swiss finish » disproportionné susceptible de nuire à la compétitivité internationale de la place financière suisse (TG, VD, ZH, ASB, economiesuisse, UPS, usam, SwissHoldings, ZBV, ZHK, ABT, AMAS, AMCHAM, HKbB, Orbit36, scienceindustries). En outre, ils considèrent que cette mesure est disproportionnée et en décalage avec ce qui se fait au niveau international, et qu’elle ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés (BS, GE, NW, SG, SZ, TI, UDC, ABG, ABPS, UBS, CVCI, Employeurs Banques, Session des jeunes, ZHAW).

Beaucoup de participants constatent également avec regret que la mesure proposée n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation suffisante, et que son rapport coûtutilité n’a pas été évalué de manière systématique. Selon eux, il manque surtout une vision globale de l’économie nationale, de la transparence quant aux répercussions sur l’économie réelle, l’emploi et la compétitivité, ainsi qu’une approche intégrée de l’ensemble des projets de réglementation en cours. Ils demandent qu’une analyse d’impact de la réglementation complète et transparente soit menée au préalable, qui tienne compte à la fois des effets directs sur les banques et des conséquences indirectes sur l’économie, sur la place économique suisse et sur les cantons. Plusieurs acteurs demandent en outre que la mesure proposée n’entre en vigueur qu’une fois cette analyse approfondie terminée (NW, ZG, pvl, ASB, UPS, usam, SIX, UBS, ZBV, ZHK, ABT, AIHK, AMCHAM, Emloyeurs Banques, HKbB). ZH estime que, compte tenu de ce qui précède, le projet devrait être mis en pause.

Plusieurs acteurs craignent également que les alternatives possibles n’aient pas été suffisamment prises en considération, et ils se prononcent en faveur d’un nouvel examen d’autres solutions proportionnées (BS, GE, TI, SZ, ZH, economiesuisse, UBS, ABT, AMAS, AMCHAM). Certains participants proposent des solutions alternatives (EXPERTsuisse, CP, Orbit36, Session des jeunes, ZHAW, prof. Ivan Lengwiler) ou s’y réfèrent (UDC). L’UDC demande en outre que le Conseil fédéral examine si et comment l’on pourrait séparer les activités exercées aux États-Unis par la SIB suisse active au niveau international de ses autres activités ou entités.

En revanche, plusieurs partisans du projet estiment que des mesures supplémentaires doivent être prises pour atteindre l’objectif visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse : introduction d’instruments convertibles en fonds propres en cas de crise ou restrictions ciblées et proportionnées dans le domaine de la banque d’investissement (PLR) ; application du plan en cinq points du groupe socialiste des Chambres fédérales (PS) ; introduction d’un régime de responsabilité ou renforcement des compétences légales de la FINMA (Les Verts, BreakFree). En outre, ils suggèrent d’accorder davantage d’importance à la question du personnel (USS, ASEB) et de prendre davantage en considération les risques climatiques et environnementaux (Alliance Climatique, alliance sud, FSE, Greenpeace, WWF).

3.3 Avis sur les différentes dispositions

Le présent chapitre ne traite que des dispositions du projet qui ont suscité des avis portant sur le fond dans le cadre de la procédure de consultation. La majorité des participants se sont exprimés soit en faveur, soit contre le projet, sans toutefois se prononcer sur les différentes dispositions ou sur leur formulation. Par conséquent, les avis sur les différentes dispositions sont succincts.

3.3.1 Art. 9, al. 2, let. a, ch. 1a, P-LB

Le CP estime qu’il serait judicieux de définir clairement dans la loi la notion d’« entreprises […] faisant partie d’un même groupe financier », afin d’exclure toute ambiguïté éventuelle