Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres des banques d’importance systémique)

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Synthèse des avis reçus

L’objectif principal du projet, visant à renforcer la stabilité du système financier suisse, conserve dans son ensemble l’adhésion des participants à la consultation. De nombreux cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, NE, NW, OW, SO, VD, VS, ZG), plusieurs partis politiques (Le Centre, PEV, PLR, pvl), diverses associations faîtières de l’économie (ASB, economiesuisse, UPS, USS), certains milieux intéressés (ABG, ABPS, ASEB, EXPERTsuisse, SIX, SwissHoldings) ainsi que d’autres participants issus des milieux scientifiques et de la société civile souscrivent aux objectifs fondamentaux et sont d’avis qu’il est nécessaire de prendre des mesures.

Parallèlement, les modalités concrètes de la mesure proposée sont jugées excessives sur certains points. En outre, plusieurs participants à la consultation soulignent que le projet doit être considéré comme faisant partie de la série de mesures plus vaste too big to fail (train de mesures TBTF), qui doit être évaluée dans sa globalité.

Nombre de participants (AI, AR, NE, VS, Le Centre, Les Verts, PEV, Alliance Climatique, alliance sud, BreakFree, ethos, FSE, Greenpeace, WWF) soutiennent le projet sans réserve et le considèrent comme indispensable, notamment pour des raisons de stabilité financière et pour la protection de l’économie nationale et des contribuables.

Les partis politiques adhèrent dans l’ensemble à l’orientation générale du projet, à l’exception de l’UDC, qui rejette entièrement ce dernier et se dit en faveur d’une proposition de compromis en ce qui concerne la réglementation en matière de fonds propres, et du pvl, qui arrive à la conclusion qu’il n’y a pas actuellement de motifs convaincants permettant de justifier la mesure proposée, et qui considère qu’un projet mené isolément pose problème.

Les associations bancaires se montrent très critiques, notamment l’ABPS et l’ASB, qui estiment que la mesure proposée est extrême, qu’elle est en décalage avec ce qui se fait au niveau international et qu’elle entraînerait des conséquences disproportionnées pour la place financière suisse.

UBS est elle aussi particulièrement critique à l’égard du projet : dans son avis détaillé, elle souligne notamment qu’aucune modification des exigences actuelles en matière de fonds propres n’est nécessaire, et que le projet entraînerait des coûts supplémentaires extrêmement élevés et pourrait l’empêcher de conserver son modèle d’affaires performant.

La CDF et la CDEP, plusieurs cantons (GE, NW, SO, ZG) et partis politiques (PLR, PS, pvl) ainsi que d’autres participants à la consultation (ABT, AIHK, AMAS, ASB, economiesuisse, scienceindustries, SIX, ZHK, ZBV) critiquent l’approche échelonnée adoptée par le Conseil fédéral : selon eux, les procédures de consultation parallèles et décalées dans le temps ne permettent pas de mener une évaluation globale, et il faudrait plutôt que l’ensemble du train de mesures TBTF fasse l’objet d’une seule et même procédure de consultation. En outre, ils estiment qu’une analyse approfondie coûts-utilité des effets sur la place financière suisse et sur l’économie nationale serait nécessaire.

Deux particuliers issus des milieux scientifiques ont donné leur avis. Corinne Zellweger-Gutknecht, professeure à l’Université de Bâle, est très favorable au projet, et elle souligne qu’il ne faut pas en édulcorer les objectifs fondamentaux. Yvan Lengwiler, lui aussi professeur à l’Université de Bâle, trouve que la mesure proposée est très poussée, et il suggère que l’ensemble des fonds propres de base (Tier 1 Capital, composé des fonds propres de base durs [CET1] et des fonds propres de base supplémentaires [AT1]) servent de base pour couvrir les participations dans des filiales étrangères.