Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Place du projet dans la réglementation too big to fail

À la suite de la crise de Credit Suisse qui a éclaté en mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la stabilité des banques¹ le 10 avril 2024. Il y a proposé un train de mesures comprenant des modifications de lois et d’ordonnances dans le but de développer le dispositif too big to fail (TBTF). La Commission d’enquête parlementaire (CEP) « Gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS » a par ailleurs formulé d’autres recommandations dans son rapport du 20 décembre 2024 et déposé plusieurs motions et postulats, ainsi qu’une initiative parlementaire². Dans les lignes directrices qu’il a définies le 6 juin 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de loi, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures sur la base des deux rapports susmentionnés et d’autres interventions transmises par le Parlement³. Ce train de mesures doit contribuer à l’atteinte des objectifs du dispositif TBTF visés à l’art. 7, al. 2, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB), à savoir (1) réduire davantage les risques que font peser les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB) sur la stabilité du système financier suisse, (2) assurer le maintien des fonctions économiques importantes et (3) éviter le recours à une aide de l’État. Le but est ainsi de limiter les risques pour l’économie et pour les contribuables. Le Conseil fédéral entend poursuivre le renforcement et le développement du dispositif TBTF en se focalisant sur trois axes prioritaires :

• Premièrement, le dispositif de prévention doit être renforcé pour que la probabilité d’une crise bancaire diminue. Il est prévu de soumettre les SIB à des exigences accrues et, lorsque celles-ci peuvent difficilement être limitées aux SIB, de relever aussi les exigences applicables aux autres établissements financiers et d’améliorer leur mise en œuvre.

• Deuxièmement, il convient de développer le dispositif de liquidité. Les difficultés de Credit Suisse ont rappelé l’importance de l’approvisionnement en liquidités en cas de crise. La banque a en effet dû faire face à des sorties de liquidités d’une ampleur et d’une rapidité sans précédent, ce dont il faudra tenir compte dans la nouvelle réglementation.

• Troisièmement, il est nécessaire d’étoffer le dispositif de lutte contre les crises en prenant des mesures qui permettront d’améliorer la capacité de liquidation des banques et la collaboration entre les autorités.

Dans les trois domaines, le Conseil fédéral a prévu des mesures clés qui contribueront largement à atteindre les objectifs visés. La Figure 1 donne un aperçu des mesures clés. Le Conseil fédéral est convaincu que la couverture en fonds propres des participations détenues