Rapport explicatif

LEne Loi sur l’énergie (RS 730.0)

UE Union européenne

AIEA Agence internationale de l’énergie atomique

OIT Organisation internationale du travail

AIE Agence internationale de l’énergie

CIE Charte internationale de l’énergie

CIJ Cour internationale de Justice

IRENA Agence internationale pour les énergies renouvelables

(International Renewable Energy Agency)

API Accord de protection des investissements

ISDS Règlement des différends entre un investisseur et un

État (investor-state dispute settlement)

LCI Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du

climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RS 814.310)

OCDE Organisation de coopération et de développement

économiques

LParl Loi sur le Parlement (RS 171.10)

OIER Organisation d’intégration économique régionale LOGA Loi sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration (RS 172.010)

SECO Secrétariat d’État à l’économie

RS Recueil systématique du droit fédéral

SSDS Règlement des différends entre des États (State-State

Dispute Settlement)

TAP Gazoduc trans-adriatique (Trans Adriatic Pipeline)

CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial

international

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le

développement

CCNUCC Convention-Cadre des Nations Unies sur les

Changements Climatiques (RS 0.814.01)

ONU Organisation des Nations Unies

DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication

DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de

la recherche

OMC Organisation mondiale du commerce

8 Liste des abréviations usuelles

Abréviation Désignation complète

par. paragraphe

art. article

let. lettre