Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

Ce projet n’entraîne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet respecte les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Les principes de la loi sur les subventions sont respectés.

6.7 Délégation de compétences législatives

Le TCE modifié ne comprend aucune délégation de compétences législatives.

6.8 Protection des données

Le projet ne comprend aucune disposition relevant de la législation sur la protection des données.

7 Liste des sigles et abréviations

Abréviation Désignation complète

CPE Commission de politique extérieure

CPE-N Commission de politique extérieure du Conseil national CPE-E Commission de politique extérieure du Conseil des États ASEAN Association des nations de l’Asie du Sud-Est

(Association of Southeast Asian Nations)

FF Feuille fédérale

OFEN Office fédéral de l’énergie

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse

(RS 101)

CSC Captage et stockage du CO2

CCUS Captage, utilisation et stockage du CO2 (carbon capture,

utilization and storage)

AECG Accord économique et commercial global

(Comprehensive Economic and Trade Agreement)

Loi sur le CO2 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

(RS 641.71)

PTPGP Accord de partenariat transpacifique global et

progressiste (Comprehensive and Progressive

Agreement for Trans-Pacific Partnership)

Conférence Conférence de la Charte

TCE Traité sur la Charte de l’énergie (RS 0.730.0)

AELE Association européenne de libre-échange