Rapport explicatif

1. Contexte

L’offensive russe en Ukraine a eu des répercussions considérables sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe, en particulier pour ce qui est du gaz. La quantité de gaz en provenance de Russie fournie à l’Europe a diminué de manière considérable. Fin 2024, la Russie ne fournissait plus qu’environ 19 % des importations européennes, contre 40 % avant le début de la guerre. Or, contrairement à ce qui existe dans le domaine de l’électricité, la Suisse ne dispose jusqu’à présent d’aucune loi réglant spécifiquement le marché du gaz. La seule réglementation existante en la matière se trouve dans la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)¹ et prévoit uniquement une obligation de transporter. Cette absence de réglementation spécifique se répercute sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Elle complique également l’accès au réseau pour les consommateurs de gaz.

1.1. Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1. Préserver la sécurité de l’approvisionnement

L’infrastructure nécessaire à l’approvisionnement en gaz fait partie des infrastructures critiques de la Suisse². Selon les Perspectives énergétiques 2050+ de la Confédération (scénario de base), la consommation finale de gaz pourrait passer de 32 térawattheures (TWh) en 2015 à 23 TWh en 2050. À l’horizon 2050, elle devrait être couverte essentiellement par du biométhane, mais aussi de l’hydrogène et du gaz naturel. Ainsi, malgré une baisse de consommation d’environ 30 % d’ici 2050 le gaz devrait continuer à jouer un rôle important dans l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Le projet d’une loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) contribuera à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz de la Suisse.

En premier lieu, la LApGaz améliorera le cadre institutionnel pour le marché du gaz, ce qui permettra de renforcer la coordination lors de la gestion d’une crise. Ainsi, avec la création du responsable de la zone de marché et la nouvelle autorité de régulation du marché – la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) devient la Commission fédérale de l’énergie (EnCom) –, il existera des acteurs compétents pour toute la Suisse, qui pourront notamment contribuer à la mise en œuvre de mesures pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Durant l’hiver 2022-2023, cette coordination s’est faite sur une base volontaire. Le secteur gazier a mis en place, sous l’égide de l’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG), la task force « Approvisionnement hivernal » dans laquelle les autorités fédérales (Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication [DETEC] et Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche [DEFR]) sont également représentées. Cette organisation ad hoc a coordonné la mise en œuvre des mesures nécessaires au renforcement de la sécurité de

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