Projet

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers 143.5

¹Sont considérées comme des raisons personnelles particulières pour lesquelles les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger peuvent être autorisées à se rendre dans un État autre que leur État d’origine ou de provenance:

a. les cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille;

b. les affaires importantes, strictement personnelles, dont le règlement ne souffre aucun report;

c. les voyages transfrontaliers rendus obligatoires par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de sa formation;

d. la participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger;

e. l’exercice d’une activité lucrative au sens des art. 85a LEI ou 75 LAsi;

f. l’exercice d’un droit de garde ou de visite envers des enfants mineurs à l’étranger;

g. des raisons humanitaires; ou

h. d’autres motifs, au plus tôt deux ans après que l’admission provisoire a été ordonnée, aux conditions suivantes:

1. la personne n’a perçu aucune prestation de l’aide sociale depuis au moins six mois, et

2. elle respecte la sécurité et l’ordre publics.

²La demande d’autorisation de voyage dûment motivée doit être déposée, preuves à l’appui, auprès de l’autorité cantonale compétente.

³L’autorité cantonale compétente transmet la demande au SEM.

⁴La durée du voyage autorisé au sens de l’al. 1 est de 30 jours au maximum. Il est possible de déroger à cette règle dans des cas dûment justifiés.

⁵Sont considérés comme membres de la famille au sens de l’al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, l’époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.

⁶Lors de l’examen d’une demande au sens de l’al. 1, let. g ou h, le SEM tient compte du respect des critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d’instruction nécessaires pour le SEM.

⁷En dérogation à l’al. 1, le SEM peut également autoriser des enfants placés ayant le statut de personne admise à titre provisoire ou de personne à protéger à effectuer un voyage dans un État autre que leur État d’origine ou de provenance s’ils sont accompagnés. Il décide de la durée du voyage.

Art. 9a, titre et al. 1 et 5

Autorisation de voyage dans un État pour lequel le SEM a prononcé une interdiction élargie de voyager