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Consultation 2025/65: Modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1) · 5 pages
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Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers 143.5
2Les empreintes digitales ne doivent pas être prises lorsque le requérant est âgé de moins de douze ans ou que des raisons médicales durables s’y opposent.
3Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent pas être prises, l’autorité d’établissement établit un document de voyage dont la durée de validité ne peut être supérieure à douze mois. La limitation de la durée de validité n’a aucune répercussion sur le montant des émoluments.
Art. 19, al. 1, let. g et h
1Le SEM refuse d’établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque:
g. des motifs justifient la fin de l’admission provisoire en vertu de l’art. 84, al. 4, LEI;
h. des motifs justifient l’extinction ou la révocation de la protection provisoire en vertu des art. 78 ou 79 LAsi.
Art. 25
S’il doit mener des investigations approfondies à l’étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères8.
Art. 32 Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les procédures d’établissement de documents de voyage ou de visas de retour pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …