Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 4 Culture et fabrication à titre commercial

Section 1 Autorisations

Art. 15 Régime et conditions d’octroi de l’autorisation

¹Quiconque cultive du cannabis à titre commercial ou fabrique du matériel initial ou des produits cannabiques à titre commercial doit obtenir une autorisation de l’OFSP.

²L’autorisation est octroyée si:

a. le requérant est une personne morale de droit privé qui a son siège en Suisse;

b. les conditions techniques et opérationnelles nécessaires au respect des exigences visées aux sections 2 à 4 sont remplies;

c. une infrastructure adéquate, en particulier en matière de protection contre le vol, peut être démontrée;

d. un système adéquat d’assurance de la qualité, en particulier concernant le respect des exigences visées aux sections 2 et 3, est défini;

e. une personne est désignée comme responsable de l’autorisation, et

f. il est démontré que la personne désignée comme responsable de l’autorisation n’a pas d’inscription au casier judiciaire pour des infractions à la LStup⁷ ou à la présente loi.

³Le Conseil fédéral définit:

a. les conditions techniques et opérationnelles ainsi que les exigences relatives à la protection contre le vol et à l’assurance de la qualité;

b. la procédure d’autorisation.

⁴Il peut fixer des exigences moins élevées pour les cultures à petite échelle dont la surface ne dépasse pas 200 m².

Art. 16 Demande

¹La demande doit être accompagnée d’un extrait du casier judiciaire de la personne responsable.

²Le Conseil fédéral règle les autres contenus et la forme de la demande.

Art. 17 Transmissibilité, durée de validité et renouvellement

¹L’autorisation n’est pas transmissible.

²Elle est valable dix ans au maximum.

³L’OFSP peut la renouveler sur demande.

7 RS 812.121