Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

b. causes et conséquences de la consommation problématique de stupéfiants et de substances psychotropes et des troubles liés à l’addiction;

d. moyens de prévenir ou de réduire la consommation problématique de stupéfiants et de substances psychotropes et les troubles liés à l’addiction;

Art. 5, al. 1, 3^ephrase

¹…Une autorisation d’importation et d’exportation qui n’est pas requise par la présente loi ou par les conventions internationales peut être accordée si elle est exigée par le pays de provenance ou de destination.

Art. 8, al. 1, let. d, et 5

¹Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:

d. abrogée

⁵Si aucune convention internationale ne s’y oppose, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1 et 3, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scientifique, le développement de médicaments ou une application médicale limitée.

Art. 8a

Abrogé

Art. 8b, titre et al. 1, phrase introductive

Collecte de données relatives aux traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type THC

¹L’OFSP collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type THC (médicaments à base de cannabis) et qui:

Art. 19b, al. 2

²Abrogé

Art. 29b, al. 2, let. c, ch. 7

²Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:

c. établir des contacts avec:

7. l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).