Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

c. conduit un véhicule automobile alors qu’il est incapable de conduire du fait de l’absorption de stupéfiants (autres que le cannabis), de médicaments ou pour d’autres raisons;

Art. 19, al. 3

³De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson ou sous l’influence du cannabis. L’interdiction sera d’un mois au moins.

Art. 31, al. 2^bis, 2^ter, 2^quateret 2^quinquies

^2bisToute personne qui est à la fois sous l’influence de l’alcool et du cannabis au moment de la conduite, est réputée incapable de conduire et doit s’en abstenir, indépendamment de toute autre preuve et de la tolérance individuelle.

^2terLe Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l’influence de l’alcool ou du cannabis:

a. aux personnes qui effectuent des transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs³⁰ et art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route³¹);

b. aux personnes qui transportent des personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;

c. aux moniteurs de conduite;

d. aux titulaires d’un permis d’élève conducteur;

e. aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de courses d’apprentissage;

f. aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai.

^2quaterancien al. 2^ter

^2quinquiesLe Conseil fédéral détermine la concentration de THC dans le sang à partir de laquelle la conduite sous l’influence du cannabis est avérée.

Art. 55, al. 5 et 7, let. a^bis

⁵En cas de conduite sous l’influence du cannabis l’incapacité de conduire au sens de la présente loi est présumée, indépendamment de toute autre preuve et de la tolérance individuelle au cannabis.

7 Le Conseil fédéral:

a^bis. détermine le taux de THC qualifié dans le sang;