Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 1c Lien avec la loi sur les produits cannabiques

La loi du … sur les produits cannabiques³⁴ s’applique aux stupéfiants ayant un effet de type tétrahydrocannabinol (THC) utilisés à des fins non médicales.

Art. 2, let. a

Au sens de la présente loi, on entend par :

a. stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type ci-dessous, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci:

1. morphinique,

2. cocaïnique, ou

3. tétrahydrocannabinol;

Art. 3b Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

¹Les cantons encouragent, notamment dans des lieux de formation, l’information et le conseil en matière de prévention de la consommation problématique de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que des troubles liés à l’addiction et de leurs conséquences médicales et sociales. Ils encouragent également le repérage et l’intervention précoce. Ils accordent à cet égard une importance particulière à la protection des enfants et des jeunes. Ils mettent en place les conditions-cadre adéquates et créent les organismes nécessaires ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

²La Confédération met en œuvre des programmes nationaux de prévention et encourage notamment le repérage précoce d’une consommation problématique de stupéfiants et de substances psychotropes et des troubles liés à l’addiction, en accordant la priorité aux impératifs liés à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Elle sensibilise le public à la problématique de l’addiction.

Art. 3g Tâches des cantons

Les cantons prennent des mesures de réduction des risques et d’aide à la survie en faveur des personnes présentant une consommation problématique de stupéfiants et de substances psychotropes et de celles atteintes de troubles liés à l’addiction afin de prévenir ou d’atténuer la dégradation de leurs conditions médicales et sociales. Ils créent les institutions nécessaires à cet effet ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

Art. 3j, phrase introductive et let. b et d

Dans le cadre de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)³⁵, la Confédération peut encourager la recherche scientifique, notamment dans les domaines suivants: