Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Minorité (Gysi Barbara, Crottaz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Annexe, ch. 2a, art. 15d, al. 1, let. a^biset b, 16a, al. 1, let. b^biset c, 16b, al. 1, let. b^bis et b^ter, 16c, al. 1, let. b^biset c, 19, al. 3, 31, al. 2^bis, 2^ter, 2^quateret 2^quinquies, 55, al. 5 et 7, let. a^bis, 91, titre marginal, al. 1, let. b^bis, et 2, let. a^bis

2a. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière29

Art. 15d, al. 1, let. a^biset b

¹Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:

a^bis. conduite avec un taux de THC qualifié dans le sang (art. 55, al. 7, let. a^bis);

b. conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé, à l’exception du cannabis;

Art. 16a, al. 1, let. b^biset c

¹Commet une infraction légère la personne qui :

b^bis. conduit un véhicule automobile sous l’influence du cannabis sans pour autant présenter un taux de THC qualifié dans le sang (art. 55, al. 7, let. a^bis) et, ce faisant, ne commet pas d’autre infraction aux règles de la circulation routière;

c. enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool ou du cannabis (art. 31, al. 2^ter) et, ce faisant, ne commet pas d’autre infraction aux règles de la circulation routière.

Art. 16b, al. 1, let. b^biset b^ter

¹Commet une infraction moyennement grave la personne qui:

b^bis. conduit un véhicule automobile sous l’influence du cannabis sans pour autant présenter un taux de THC qualifié dans le sang (art. 55, al. 7, let. a^bis) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;

b^ter. enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool et du cannabis (art. 31, al. 2^ter) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;

Art. 16c, al. 1, let. b^biset c

¹Commet une infraction grave la personne qui:

b^bis. conduit un véhicule automobile avec un taux de THC qualifié dans le sang (art. 55, al. 7, let. a^bis);