Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 91, titre marginal, al. 1, let. b^bis, et 2, let. a^bis

Conduite malgré une incapacité et violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool ou du cannabis

¹Est puni de l’amende quiconque:

b^bis. conduit un véhicule automobile sous l’influence du cannabis;

²Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a^bis. conduit un véhicule automobile avec un taux de THC qualifié dans le sang;

Minorité (Thalmann-Bieri, de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Roduit, Wyssmann)

Annexe, ch. 2a, art. 55, al. 5 et 7, let. a et d

2a. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière32

Art. 55, al. 5 et 7, let. a et d

⁵Un conducteur est réputé incapable de conduire s’il est prouvé que son sang contient du Tétrahydrocannabinol (THC).

7 Le Conseil fédéral:

a. peut, pour les autres substances que l’alcool et le THC diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle;

d. détermine à partir de quelle concentration de THC dans le sang l'incapacité de conduire est supposée établie.

3. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants33

Art. 1, let. c

La présente loi a pour but:

c. de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par la consommation problématique de stupéfiants et de substances psychotropes, les troubles psychiques et les comportements liés à l’addiction;

³²RS 741.01

33 RS 812.121