Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire 20.473

Le 25 septembre 2020, Heinz Siegenthaler (Le Centre [PBD], BE), qui était alors conseiller national, a déposé l’initiative parlementaire 20.473, dont la teneur est la suivante :

Conformément aux recommandations de la Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction, la législation sera modifiée de telle sorte que la culture, la production, le commerce et la consommation de cannabis contenant du THC poursuivent les objectifs suivants :

- tenir compte de la politique des 4 piliers définie par la Suisse en matière de drogue ;

- charger les autorités de contrôler la production et le commerce, en particulier à des fins de protection de la jeunesse et des consommateurs ainsi que d’information ;

- séparer le marché médical et le marché non médical ;

- assécher le marché noir en supprimant la prohibition ;

- introduire une taxe et réglementer la publicité ;

- encadrer la production destinée à un usage personnel.

Dans le développement de son initiative, l’auteur explique que l’interdiction du cannabis ne remplit pas suffisamment son objectif de protection de la population et qu’elle n’est pas proportionnée au vu des connaissances scientifiques sur la nocivité du cannabis. Il précise que 300 000 personnes consomment régulièrement du cannabis et que le marché noir se développe : le cannabis qui y est acheté n’est pas traçable et sa qualité n’est pas contrôlable, de sorte qu’il n’existe aucune protection ni information pour les consommatrices et les consommateurs. Seule une réglementation légale permettrait d’affronter ces problématiques et de répondre aux exigences de la politique de la Suisse en matière de dépendances. L’auteur de l’initiative estime que, pour protéger efficacement la jeunesse, il faut réguler le marché. Il souligne également le potentiel écologique et économique de la plante utile qu’est le chanvre.

Le 28 avril 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé d’y donner suite. Le 19 octobre 2021, son homologue du Conseil des États (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision par 9 voix contre 2.