Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 25 septembre 2020, Heinz Siegenthaler (Le Centre/PBD, BE) a déposé l’initiative parlementaire 20.473 « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs ».

Les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et du Conseil des États (CSSS-E), compétentes en la matière, ont décidé de donner suite à cette initiative parlementaire en 2021. La CSSS-N a confié à la sous-commission « Réglementation du cannabis » le mandat d’élaborer un projet de loi. La sous-commission a commencé ses travaux en août 2022. La CSSS-N a adopté l’avant-projet d’une loi sur les produits cannabiques (LPCan) en février 2025. En juillet 2025, elle a approuvé le rapport explicatif. La procédure de consultation s’est déroulée du 29 août au 1^erdécembre 2025.

Le projet de la CSSS-N vise à réorienter la politique en matière de cannabis en mettant l’accent sur la santé publique et la protection de la jeunesse. La consommation à des fins non médicales doit être réglementée de manière exhaustive dans une loi. L’interdiction doit être levée et la culture, la production et la vente doivent être réglementées, sans pour autant encourager la consommation. Parallèlement, le cannabis doit continuer à être considéré comme un stupéfiant.

Le projet vise à autoriser les adultes résidant en Suisse à avoir accès au cannabis. Ils doivent pouvoir cultiver jusqu’à trois plantes en phase de floraison pour la consommation personnelle. Des quantités maximales sont prévues pour la possession à titre privé et dans l’espace public. La protection contre la fumée passive doit également s’appliquer au cannabis.

Les produits cannabiques doivent pouvoir être achetés dans un nombre limité de points de vente. Le droit de vendre ces produits appartient aux cantons, qui peuvent transférer ce droit ou octroyer des concessions à des tiers. En outre, la Confédération doit pouvoir octroyer une concession à un seul concessionnaire pour la vente en ligne dans toute la Suisse. La vente de produits cannabiques ne doit pas poursuivre de but lucratif. D’éventuels bénéfices doivent être affectés à la prévention, à la réduction des risques et à l’aide en cas d’addiction.

En revanche, une production à titre commercial et à des fins lucratives doit être permise, mais la culture du cannabis et la fabrication de produits cannabiques doivent nécessiter une autorisation de la Confédération. L’importation ou l’exportation de cannabis peut également être autorisée à des fins spécifiques. Des exigences de qualité strictes doivent s’appliquer. Les produits cannabiques doivent en outre être vendus dans des emballages neutres, sans aucun élément de marque spécifique et doivent contenir des mises en garde.

Une distinction claire entre production à but lucratif et vente à but non lucratif et le suivi électronique du cannabis de la culture jusqu’à la vente doivent garantir un contrôle strict du marché. Une interdiction totale de la publicité et une taxe d’incitation doivent contribuer à ce que la consommation ne soit pas encouragée. La taxe d’incitation doit également rendre plus chers les produits les plus nocifs.

En cas d’infraction aux règles applicables à la production ou à la vente, l’autorisation ou la concession peuvent être retirées et des sanctions pénales peuvent être prononcées. Si des particuliers ne respectent pas les quantités maximales autorisées, ils peuvent être punis d’une amende. Les infractions plus graves ou la remise à des mineurs doivent être punies d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté. Par ailleurs, la tolérance zéro en matière de circulation routière sera maintenue.

Confédération et cantons doivent conjointement informer le public sur la nouvelle réglementation. La Confédération doit assumer les tâches prévues à l’échelle nationale, comme l’exploitation du système de suivi, la perception de la taxe d’incitation et l’autorisation de la production, alors que les cantons doivent jouer un rôle essentiel dans le contrôle et la vente de produits cannabiques ainsi que dans la prévention auprès des jeunes. Selon les estimations, la réglementation doit sensiblement améliorer la santé publique. Les frais d’exécution doivent être financés par des indemnités et des émoluments. Il ne s’agit pas de générer des recettes qui pourraient être affectées à d’autres domaines politiques.