Rapport explicatif

État d'avancement des délibérations parlementaires sur le programme d’allègement budgétaire 2027

Lors de la session d'hiver 2025, le Conseil des États a examiné le projet de loi sur le programme d’allègement budgétaire 2027 en tant que première chambre. Le Conseil national débattra du projet lors de la session de printemps. Les éventuelles divergences entre les deux chambres seront ensuite aplanies. En ce qui concerne les instruments de promotion économique, le Conseil des États a pris les décisions suivantes :

• Suisse Tourisme : la réduction de 20 % des fonds fédéraux à partir de 2027 proposée par le Conseil fédéral a été approuvée. Les fonds demandés dans le rapport explicatif sur la promotion économique 2028 à 2031 correspondent ainsi à la décision du Conseil des États et au message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 (réduction des fonds d'environ 11 millions de francs par an).

• Innotour : la réduction des fonds fédéraux d'environ 33 % à partir de 2027 prévue par le message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 a été considérablement réduite par le Conseil des États à environ 10 %. Cela permettrait de réaliser une économie d'environ 10 millions de francs par rapport au crédit effectif/prévu pour 2024 à 2027.

• NPR et allégements fiscaux : la modification proposée de la loi fédérale sur la politique régionale a été rejetée par le président du Conseil des États, qui a tranché. Le Parlement fédéral conserverait ainsi la possibilité de décider de versements au fonds de développement régional en faveur de la nouvelle politique régionale. Les allégements fiscaux seraient également maintenus. En outre, le Conseil des États a décidé de verser au total environ 53 millions de francs au fonds de développement régional pour les années 2027 à 2029 (10,3 millions en 2027 et 21,1 millions à partir de 2028). Selon cette décision du Conseil des États, la contribution de la NPR aux économies serait réduite de 10,3 à 21,1 millions par an à partir de 2027, par rapport au programme d’allègement budgétaire 2027.

1.2 Bases stratégiques

La promotion économique de la Confédération s’appuie sur une approche orientée vers le marché, durable et fédéraliste. Elle renforce l’initiative personnelle, l’innovation et la productivité des entreprises – en accord avec la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2030 (SDD 2030)⁴– et contribue ainsi à la création et au maintien d’emplois dans toutes les régions de Suisse.

La promotion économique recouvre un large éventail de tâches dans un environnement exigeant formé par les entreprises, les associations professionnelles, les milieux politiques, les régions et les cantons, de nombreux services fédéraux avec leurs stratégies