Rapport explicatif

Le développement d’EasyGov est lié aux objectifs d’ANS. Le plan de mise en œuvre de l’ANS prévoit actuellement le développement d’EasyGov en tant que portail d’accès centralisé pour les entreprises. Il convient donc de veiller à ce que le développement d’EasyGov soit à nouveau inscrit dans la stratégie d’ANS pour la période 2028 à 2031 et qu’une partie du développement de la plateforme soit financée par les fonds de l’ANS. Le financement prévu de l’ANS dépend en outre des arrêtés financiers des cantons. A cet égard, les moyens dévolus au développement d’EasyGov devraient, dans la mesure du possible, être pris en considération dans la planification stratégique de l’ANS à partir de 2028 et ce dans la même proportion que les années précédentes (env. 4,6 millions de francs par an). Le SECO soumettra une demande en ce sens à l’ANS. Les organes de l’ANS se prononceront de manière indépendante sur la demande du SECO pour la période 2028 à 2031.

Le montant restant sera couvert, pendant la durée du projet, soit par des sources de financement alternatives, par exemple des contributions émanant des unités administratives de la Confédération et des cantons en vue de la connexion de certaines prestations administratives, soit intégré dans la planification financière par le Conseil fédéral dans le cadre des décisions relatives au cadre de développement (tous les deux ans).

Arguments du Conseil fédéral

Le succès économique d’un pays se juge essentiellement à la modernité et à l’efficacité de son administration publique. La possibilité offerte aux entreprises, grâce à EasyGov, de s’affranchir des heures d’ouverture des bureaux et des contraintes géographiques pour effectuer leurs démarches administratives en ligne à moindres frais, via un guichet virtuel central, constitue un avantage concurentiel tangible pour les entreprises suisses comme pour les entreprises étrangères désireuses de s’implanter dans notre pays.

Les moyens financiers supplémentaires serviront principalement, outre à garantir un fonctionnement sûr, à développer EasyGov. Les 67,8 millions de francs demandés permettront au portail d’être enrichi d’environ 140 nouvelles prestations administratives au cours de la période 2028 à 2031. Un montant inférieur permettrait de réaliser moins de projets. Par exemple, les 32,8 millions de francs inscrits au crédit d’engagement 2024 à 2027 suffiraient à assurer l’exploitation, la migration et à l’intégration d’au maximum 30 nouvelles prestations administratives dans EasyGov en quatre ans.

Les moyens sollicités comprennent également le remplacement nécessaire d’EasyGov 1.0 par EasyGov 2.0. Ces moyens sont importants pour répondre aux exigences accrues imposées à l’avenir à la plateforme par la LACRE (cf. ch. 2.2.1). En outre, l'offre d'administration en ligne doit faire l'objet d'une promotion ciblée, d'un développement permanent et d'améliorations.

En approuvant le crédit d’engagement, l’Assemblée fédérale garantit la sécurité de la planification nécessaire à EasyGov, indépendamment des canaux utilisés pour le financement au sein du budget fédéral.

Aspects juridiques

Le crédit d’engagement relatif au financement des activités de cyberadministration en faveur des PME pour les années 2028 à 2031 se fonde sur la LACRE. L’art. 14, al. 1, LACRE prévoit que la Confédération prenne en charge les frais d’exploitation et de