Rapport explicatif

l’intégration d’environ 46 modules spécialisés comptant chacun, en moyenne, 3 prestations administratives, soit un total d’environ 140 nouvelles prestations administratives.

Enfin, l’étape D (mises à jour) porte sur la maintenance et l’amélioration continues des nouvelles prestations administratives. Les coûts de l’étape D sont estimés à 6,45 millions de francs pour la période 2028 à 2031.

Le tableau 4 ci-après montre que le budget prévisionnel 2026 prévoit des crédits d’environ 2,1 millions de francs par an dans la planification financière 2028 à 2031, soit environ 8,4 millions de francs sur 4 ans. Par ailleurs, le cadre de développement prévoit en moyenne 5,9 millions de francs supplémentaires par an, ce qui représente 23,6 millions de francs sur 4 ans. La somme de ces deux rubriques représente environ 32 millions de francs qui permettront de financer en premier lieu l’exploitation (étape A : 15,95 mio) et la migration (étape B : 9,5 mio). Les 6,6 millions de francs restants pour le développement (étape C) ne permettront qu’un développement extrêmement restreint de nouvelles prestations administratives. Partant, le financement stratégique de l’ANS présenté dans le tableau 4 et les moyens financiers compensatoires sont essentiels pour réaliser le développement (étape C) et les mises à jour (étape D) souhaités. Si ces moyens additionnels venaient à faire défaut, il faudrait revoir à la baisse le développement prévu.

Proposition du Conseil fédéral

Pour mettre en œuvre l’allégement administratif des entreprises dans le cadre de la politique en faveur des PME, le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 67,8 millions de francs pour l’ensemble des activités de cyberadministration en faveur des PME (EasyGov et portail PME, cf. tableau 3). Cela correspond à une augmentation de 35 millions de francs au total par rapport au crédit d’engagement pour la période 2024 à 2027. Aux travaux de projet externes imputés au crédit d’engagement s’ajoutent d’autres moyens provenant du budget global du SECO, notamment pour l’imputation des prestations internes à la Confédération et le personnel interne, qui ne sont pas imputés au crédit d’engagement (cf. tableau 5). Le tableau 6 indique les coûts totaux, y compris la part bloquée du crédit d’engagement.

Tableau 3