Rapport explicatif

développement de la plateforme lorsqu’elle est utilisée pour l’exécution du droit fédéral. L’arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration est conforme à la stratégie « Administration numérique suisse » de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à la stratégie « Suisse numérique » du Conseil fédéral.

2.3 Instruments sans arrêté financier

Forum PME

Le Forum PME est une commission d’experts extra-parlementaire, instituée en 1998. Ses membres sont pour la plupart des entrepreneurs. Dans le cadre des procédures de consultation, le Forum PME examine les projets de lois et d’ordonnances ayant un impact sur l’économie et formule des prises de position reflétant l’optique des PME. La commission se penche en outre sur des domaines spécifiques de la réglementation existante et propose, si nécessaire, des simplifications ou des alternatives.

Le Forum PME fournit une importante contribution à l’allégement administratif et a une grande influence sur le processus législatif. Dans la plupart des cas, les projets de loi susceptibles d’être problématiques pour les PME sont identifiés à temps et des simplifications concrètes sont proposées. Au cours de la législature 2020 à 2023, le taux de réussite des recommandations émises par le Forum PME a été de 67 %. Les recommandations du Forum PME permettent régulièrement d’alléger ou d’éviter des charges administratives supplémentaires de plusieurs millions de francs par an pour les entreprises.

La composition du Forum PME sera soumise à un réexamen et ses tâches seront développées au cours des prochaines années. La commission se prononcera sur certaines études sectorielles (conformément à l’art. 7 LACRE) et sera consultée dans le cadre des travaux relatifs au rapport sur la réduction des coûts de la réglementation (art. 8 LACRE), qui est publié tous les quatre ans.

Monitoring de la bureaucratie

Dans le cadre des éditions 2012, 2014, 2018 et 2022 du monitoring de la bureaucratie du SECO, les entreprises ont été interrogées sur leur perception subjective de la charge administrative induite par la réglementation dans différents domaines. Indépendamment du domaine réglementaire, en moyenne, 60 % des entreprises interrogées en 2022 ont déploré une charge plutôt élevée, voire élevée. La charge ressentie demeure élevée, mais elle a légèrement faibli par rapport au sondage précédent, qui date de 2018. Le pourcentage d’entreprises qui font état d’une hausse de la charge administrative a légèrement diminué (60 % contre 67 % en 2018). La prochaine enquête du monitoring de la bureaucratie est prévue en 2026. Les résultats du monitoring de la bureaucratie constituent une base solide pour d’autres analyses. Le monitoring de la bureaucratie permet d’identifier les domaines prioritaires et de formuler des mesures d’allégement concrètes.

Cautionnement en faveur des PME

En Suisse, le système de cautionnement en faveur des PME permet aux PME et aux start-ups rentables et à fort potentiel d’accéder plus facilement aux crédits bancaires. Grâce à lui, la promotion économique de la Confédération contribue à la compétitivité et au succès durable des PME en Suisse. Les cautionnements sont octroyés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération, à savoir BG