Rapport explicatif

d’un montant de 70 millions de francs, d’une part, et à la promotion des exportations, à hauteur de 5,6 millions de francs, d’autre part.

L’estimation du renchérissement qui a servi à définir le volume des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses apparaît dans les arrêtés fédéraux. Elle est basée sur le niveau de l’indice des prix à la consommation, qui atteignait 106,8 points en décembre 2024 (décembre 2020 = 100). Les crédits budgétaires seront adaptés chaque année en fonction de l’estimation du renchérissement.

Les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement sont des montants maximaux fixés par l’Assemblée fédérale pour certaines dépenses et ne constituent pas des crédits approuvés. Les crédits budgétaires requis pour les dépenses en faveur de la promotion économique doivent être sollicités chaque année par la voie du budget et approuvés par le Parlement.

En vue de la mise en œuvre du message sur la promotion économique, l’enveloppe budgétaire du DEFR/SECO prévoit actuellement près de 1,5 million de francs par an pour des mesures d’accompagnement, notamment des évaluations et des dépenses informatiques (hors cyberadministration pour les PME).

En plus du crédit d’engagement proposé, environ 1,6 million de francs est prévu par an à des fins d’exécution et de mise en œuvre de la cyberadministration.

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

En 2025, la promotion économique comptait environ 59 équivalents plein temps (EPT), dont 12 à durée déterminée. Ces derniers permettent de mettre en œuvre les mesures liées aux Covid19 (nombre supplémentaire d’EPT approuvés par an : 8 pour les années 2024 à 2026, 6 pour les années 2027 à 2030, 3 pour 2031 et 2032), les mesures liées à la reconstruction de l’Ukraine (1 EPT pour les années 2025 à 2027), les travaux législatifs relatifs à l’exposition nationale (1 EPT pour 2025 et 2026) et, dans le cadre d’Innotour, le programme de relance et les travaux d’examen et de contrôle (2 EPT pour les années 2025 à 2027).

L’introduction d’EasyGov 2.0 marque le passage d’une application à une plateforme, ce qui nécessite des ressources humaines supplémentaires dans les domaines de la sécurité, de la protection des données, de l’assurance qualité, de la gestion du produit et des partenaires et de la gestion de plateforme (gouvernance). Les moyens financiers nécessaires seront débloqués au sein de l’administration fédérale.

En plus des services de base proposés par toutes les représentations suisses à l’étranger, le DFAE finance dans le réseau extérieur, au titre de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique, des frais de personnel et d’infrastructure des SBH d’un montant d’environ 9,4 millions de francs par an. Les coûts de ces quelque 85 EPT (cf. ch. 5.2.1) ne font pas l’objet du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031. Sur le plan opérationnel, ces collaborateurs du DFAE sont placés sous la conduite de S-GE.

De plus, Suisse Tourisme emploie actuellement 27 collaborateurs (26,5 EPT) affectés au réseau extérieur du DFAE. Pour des raisons liées au droit international, ces personnes sont au bénéfice d’un contrat de travail conclu avec le DFAE (cf. ch. 3.3.2).