Rapport explicatif
Consultation 2025/85: Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 · 72 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 63Fedlex · Rapport explicatif
engagées ou prévues jusqu'à fin 2027 (environ 406 millions), la baisse n'est toutefois que d'environ 14 millions (-3,4 %).58
Tableau 15
En millions de francs Proposition Arrêtés Dépenses Écart
2028 à 2031 fédéraux 2024 à effectives pro-2027 position/dép. et prévues
effect. 2024 à 2027
Cyberadministration 67,80 32,80 36,78 31,02 Innotour 19,16 45,4359 37,17 −18,01 Suisse Tourisme 188,00 233,00 218,37 −30,37 Promotion des exportations 98,90 99,10 96,38 2,52 Promotion de la place 18,35 18,50 17,93 0,42 économique
Total 392,21 428,83 406,63 −14,42
Le cadre financier prévoit le doublement des moyens prévus pour la cyberadministration afin de faire avancer les mesures d’allégement administratif pour les PME. Les prestations relevant de la promotion économique extérieure (promotion des exportations, promotion de la place économique) peuvent être maintenues et développées avec des fonds d’un montant analogue à la période précédente, moyennant des priorisations. Les instruments du domaine du tourisme utilisent la marge de manœuvre à disposition pour continuer de fournir des prestations de qualité et à grands effets, malgré une réduction des moyens financiers. La NPR sera mise en oeuvre comme prévue jusqu’en 2031, sur la base des ressources disponibles dans le fonds.
Pour la période 2024 à 2027, le Parlement avait alloué des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses totalisant 428,83 millions de francs aux fins de la promotion économique. À ce montant s’est ajouté un plafond de dépenses applicable à la dotation du Fonds de développement régional pour les années 2024 à 2031 à hauteur de 217,3 millions de francs. Selon le Message du Conseil fédéral relatif au programme d’allégement budgétaire, les apports décidés pour la période 2028 à 2031 seront intégralemenet supprimés. Aucun apport ne sera versé à ce fonds à l’avenir.
Le Parlement avait en outre alloué des contributions supplémentaires à Suisse Tourisme au titre de la maîtrise des effets de la pandémie de Covid-19 pour promouvoir la demande touristique et alléger la charge financière de ses partenaires,
58 Les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses approuvés pour la période 2024-2027 n'ont pas pu être entièrement utilisés en raison de réductions transversales. En outre, les mesures d'économie prévues par le message du Conseil fédéral concernant le programme d'allégement budgétaire 2027 auront un impact sur ST et Innotour en 2027. Dans le cas d'Innotour, s'ajoutent à cela les économies décidées par le Parlement pour les années 2025 et 2026 ainsi que des transferts de fonds internes à la Confédération.
59 15 millions de francs sont imputables au programme de relance pour les années 2024 à 2026.