Projets mis en consultation

Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères)

Modification du …

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I

L’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères¹ est modifiée comme suit:

Art. 24, al. 3

³Si un lot de semences a été refusé, il peut être présenté une nouvelle fois à la certification (s.l.) après avoir été de nouveau séché, trié ou conditionné d’une autre manière. Un nouvel échantillon officiel est prélevé. Le lot ne peut plus être représenté après un quatrième refus.

Art. 38a, 39a et 51d

Abrogés

II

Les annexes 3 à 5 ont été modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le …

1 RS 916.151.1

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