Rapports explicatifs

2 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS), RS 913.1

2.1 Contexte

Le message sur la modification de la loi sur l’agriculture (LAgr), qui a été adopté par le Conseil fédéral le 6 décembre 2024, met en œuvre la motion 19.3445 « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce ». Le Parlement a approuvé la

proposition de loi le 26 septembre 2025. Aucun référendum n’a été lancé. La motion exige que les conjoints ou les partenaires enregistrés qui participent aux travaux de l’exploitation agricole soient financièrement mieux indemnisés en cas de divorce ou de dissolution du partenariat. La réalisation de cet objectif passe par une prise de décision encore plus réfléchie lors d’un investissement et par le conseil des partenaires en amont. La modification de la LAgr entraîne l’ajout, dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS), de nouvelles conditions à l’octroi d’aides financières pour des projets individuels d’améliorations structurelles.

Le fonds de roulement pour les crédits d’investissement ne cesse de diminuer depuis 2021. Sa

diminution est plus rapide que prévu. La Stratégie Améliorations structurelles 2030+ ne prévoit une rallonge du fonds de roulement qu’à partir de 2030. L’OFAG doit donc disposer des compétences nécessaires pour mieux gérer les liquidités du fonds de roulement et prendre les mesures qui

s’imposent. Ces mesures faciliteront l’exécution par les administrations cantonales (caisses de

crédit) ; en effet, si l’on n’adapte pas les priorités, de longues listes d’attente vont se former et certains projets ne pourront pas être financés. Comme le fonds de roulement des crédits d’investissement est exclusivement financé par la Confédération, il faut veiller à ce que la mise en œuvre soit uniforme dans tout le pays. Les modifications décidées par l’OFAG seront introduites pour une durée limitée, sans qu’il faille adapter les taux et les forfaits dans l’ordonnance. Les cantons seront informés des mesures prises par l’intermédiaire d’une circulaire. L’ordre de priorité au sens strict repose sur l’art. 13 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu ; RS 616.1) et nécessite une décision du département.

2.2 Aperçu des principales modifications

Suite aux modifications de la loi induites par la motion 19.3445, les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui déposent une demande d’aides financières doivent confirmer qu’elles ont bénéficié au préalable d’un conseil complet en la matière et qu’elles ont pris les précautions qui s’imposent pour anticiper les conséquences d’une invalidité, d’un décès, d’un divorce ou de la

dissolution du partenariat enregistré.

Les modifications ci-après sont proposées afin de simplifier le travail administratif des cantons, mais surtout pour garantir une pratique uniforme dans toute la Suisse en ce qui concerne l’octroi de crédits d’investissement lorsqu’il y a peu de liquidités dans le fonds de roulement.

- Les crédits d’investissement doivent être remboursés dans un délai de 20 ans. Le délai de remboursement court à compter du premier versement partiel (art. 13, al. 1, deuxième

phrase). Un remboursement plus rapide aura un impact positif sur le versement de crédits d’investissement de futures demandes. Les remboursements devraient donc augmenter en fonction des nouveaux crédits accordés, de sorte que 10 à 20 millions de francs de plus soient réinjectés chaque année.

- Lorsque les fonds fédéraux disponibles dans le fonds de roulement destiné aux crédits

d’investissement ne suffisent plus à couvrir la demande dans les cantons, la Confédération doit pouvoir prendre des mesures de concert avec les cantons pour éviter de longs délais d’attente (art. 71, al. 6 et 7). Les mesures pourront ainsi être mises en œuvre par anticipation et de manière échelonnée, pour autant que la situation l’exige concrètement.

- Les contributions à fonds perdus et les crédits d’investissement sont deux instruments

contribuant à l’amélioration des structures. Les fonds non sollicités de l’un de ces instruments doivent pouvoir être facilement utilisés dans l’autre. La Confédération devra pouvoir