Rapports explicatifs

Ordonnance sur les améliorations structurelles

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

La palette de mesures décharge la Confédération et les cantons. Elles permettront notamment de freiner à temps la demande croissante de nouveaux crédits d’investissement lorsque les besoins augmentent, de sorte à pouvoir approuver les demandes en suspens plus rapidement.

L’examen par échantillonnage, en se basant sur les risques, de l’autodéclaration et le rassemblement des documents nécessaires à la haute surveillance, aussi effectuée en fonction des risques, qui sont des conséquences des modifications légales engendrées par la motion 19.3445, occasionnent une hausse minimale des charges de personnel. La concrétisation de la nouvelle réglementation, la coordination avec les cantons et le soutien offert aux organes chargés de l’exécution entraîneront une hausse temporaire des besoins en personnel.

2.4.2 Cantons

Les propositions visant à préserver les liquidités du fonds de roulement pour les crédits

d’investissement entraîneront, à moyen terme, une baisse des demandes, ce qui se traduira par une réduction du travail administratif. Grâce à une pratique uniforme en matière d’octroi des crédits d’investissement, tous les cantons seront traités sur un pied d’égalité. L’élaboration des mêmes critères d’entrée en matière à travers tout le pays, dans l’optique d’améliorer la situation des conjoints (motion 19.3445) se traduira, pour les cantons, par une hausse de la charge de travail dans les domaines de l’application de la législation et de la surveillance.

2.4.3 Économie

Les mesures d’améliorations structurelles visent à augmenter la création de valeur, à préserver les places de travail dans l’espace rural et à en créer de nouvelles. Comme les ressources du fonds de roulement destiné aux crédits d’investissement viennent à manquer, le financement de projets de construction dans l’espace rural prend du retard. Dans certains cas, des projets ne peuvent pas être financés, ou pas à temps, et doivent être abandonnés. Les mesures proposées entendent remédier à cette situation.

Les mesures en faveur des améliorations structurelles contribuent à l’occupation décentralisée du territoire et à la préservation d’un paysage ouvert et de qualité.

La modification légale entraînée par la motion 19.3445 n’a pas d’effets notables sur l’économie nationale. Dans l’agriculture, en revanche, elle améliore la sensibilisation à la couverture financière des conjoints de responsables d’exploitation, notamment en cas de divorce, en les incitant à se pencher sur leur prévoyance. Elle améliore ainsi la position des conjoints travaillant dans l’exploitation agricole et permet d’améliorer l’égalité entre femmes et hommes dans l’agriculture.

2.4.4 Environnement

Aucune conséquence sur l’environnement n’est attendue.

2.5 Relation avec le droit international

Les dispositions modifiées n’affectent pas le droit international.

2.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.

2.7 Bases légales

Aux art. 89, al. 2, 3 et 4, 93, al. 5 et 6, 105, al. 6 et 7, et 177 LAgr, le législateur a octroyé au Conseil fédéral la compétence de grever l’octroi d’aides à l’investissement de charges et conditions, de