Rapports explicatifs

Ordonnance ...

Les appareils pour l’application d’herbicides basée sur la détection dans les SPB nécessitent une autorisation. Celle-ci garantit que les appareils fonctionnent de manière précise et ne mettent pas en danger la biodiversité.

Contributions au système de production (CSP)

La création de bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes devient plus attractive, ce qui devrait entraîner une augmentation des surfaces concernées. La flexibilisation des bandes semées pour organismes utiles sur terres assolées favorise également la participation et l’on peut s’attendre à une augmentation de ces surfaces.

L’utilisation de fongicides contenant du cuivre dans la culture de betteraves sucrières est préjudiciable à la fertilité du sol, car le cuivre s’accumule dans le sol et peut nuire aux micro-organismes qui s’y trouvent. Cependant, les traitements fongicides au cuivre contribuent à réduire le risque de développement de résistances chez les variétés résistantes aux champignons. La culture de ces variétés permet de réduire à long terme l’utilisation de produits phytosanitaires.

L’abrogation de la contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique n’a pas de conséquence notable sur les objectifs dans le domaine des produits phytosanitaires en raison de la faible participation enregistrée jusqu’à présent.

La suppression de la surface minimale de 60 % donnant droit à une contribution au système de production « Techniques culturales préservant le sol » a globalement des conséquences positives sur l’environnement. La suppression de la surface minimale devrait inciter davantage d’exploitations à participer, ce qui permettra de cultiver davantage de surfaces en préservant le sol. Cela favorise la fertilité du sol, prévient l’érosion et réduit les risques de ruissellement des produits phytosanitaires.

1.6 Relation avec le droit international

Les modifications prévues sont conformes au droit international.

1.7 Entrée en vigueur

La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2027. La base légale pour les contributions à l’utilisation efficiente des ressources dans la LAgr a été abrogée au 1^erjanvier 2026. Ces contributions ont déjà été supprimées au 1^erjanvier 2026 avec le train d’ordonnances 2024. L’annexe 6a correspondante et le montant des contributions fixé à l’annexe 7, ch. 6, OPD doivent donc aussi être abrogés à titre rétroactif au 1^erjanvier 2026.

1.8 Base légale

Les art. 70a, 73 et 75 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base de la présente modification.