Rapports explicatifs

Ordonnance ...

L’exception des prairies riveraines en ce qui concerne les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles signifie pour les cantons une simplification de l’exécution et de la mise en œuvre des espaces réservés aux cours d’eau.

Les adaptations concernant les bandes semées pour organismes utiles simplifient l’application des dispositions par les cantons.

L’inclusion de l’alimentation des porcs appauvrie en matière azotée dans les PER n’a pas de conséquences financières pour les cantons. La charge de travail supplémentaire en termes de personnel pour le contrôle de la nouvelle exigence PER devrait correspondre à la charge de travail de contrôle actuelle pour les CER, qui disparaîtra en raison de la suppression de ces contributions.

Les services chargés de l’exécution des dispositions doivent contrôler l’utilisation conforme des appareils pour l’application d’herbicides basée sur la détection dans les SPB.

Le fait que les paiements directs ne sont pas immédiatement réduits en cas de manquement mineur ou important à la protection des animaux dans le domaine de la construction a des conséquences sur l’exécution dans les cantons. La distinction entre les premiers manquements et les récidives est essentielle, de même que la distinction entre les degrés de gravité des manquements.

Environ 25 points de contrôle disparaissent suite à la suppression de certaines dispositions (contribution au système de production pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique, exigences concernant l’éclairage minimum dans les SST, analyses de sol, certaines SPB sur terres assolées, érosion).

1.5.3 Économie

Les modifications proposées conduisent aux allégements suivants et à davantage de marge de manœuvre pour les exploitations agricoles :

• La suppression des analyses de sol obligatoires représente un allégement financier et administratif pour les exploitations.

• Le regroupement des jachères florales, des jachères tournantes et des ourlets sur terres assolées en « jachères et ourlets », l’unification des exigences que cela représente, une contribution unifiée plus élevée et la durée d’engagement de seulement une année simplifient la mise en œuvre pour les exploitants.

• L’adaptation des surfaces de promotion de la biodiversité sur terres assolées et des bandes semées pour organismes utiles offrent davantage de flexibilité pour la mise en œuvre de ces éléments. Suite à la comptabilisation plus élevée des bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes (10 % au lieu de 5 %) pour la réalisation de la part minimale de SPB, ces éléments sont mieux rémunérés.

• L’exception des prairies riveraines en ce qui concerne les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles signifie pour les exploitations une simplification de la mise en œuvre des dispositions sur les espaces réservés aux cours d’eau.

• La nouvelle possibilité d’utiliser des appareils pour l’application d’herbicides basée sur la détection dans les SPB aide à lutter de manière efficiente et ciblée contre les plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques.

• La suppression de la surface minimale de 60 % donnant droit à des contributions pour les techniques préservant le sol facilite considérablement la participation des exploitations. Le difficile calcul pour vérifier les 60 % disparaît. Les procédures ménageant le sol donnent toujours un point de ruissellement de PPh, ce qui permet de remplir les exigences des PER.