Rapports explicatifs

Ordonnance ...

• La suppression des durées d’engagement de quatre ans pour tous les programmes de non- recours aux produits phytosanitaires simplifie la participation des exploitations.

• Pour les programmes de bien-être des animaux (SRPA et contribution à la mise au pâturage), la pâture obligatoire en mai et en octobre est supprimée pour les exploitations de montagne. Les exploitants pourront toujours faire paître leurs animaux si la végétation le permet. Cela permet d’abroger les dérogations actuelles pour ces exploitations et de faciliter l’exécution des dispositions. Cette adaptation tient compte des conditions météorologiques dans la région de montagne.

• La suppression de l’exigence en matière d’éclairage dans le programme SST, sauf pour la volaille, met fin à un double emploi. Les contrôles sont ainsi allégés et environ 20 points de contrôle peuvent être supprimés.

• En ce qui concerne la contribution supplémentaire pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux, les prescriptions légales sont adaptées à la pratique actuelle en matière d’autorisation des stratégies de protection des troupeaux et précisées. Les prescriptions concernant l’établissement de stratégies de protection des troupeaux et leur mise en œuvre par les exploitants sont clarifiées.

• Dans le domaine de la protection des végétaux, les adaptations mènent à une réduction du nombre de dérogations. La surface totale dédiée à la culture de pommes de terre était de 10 710 ha en 2024. Des dérogations ont été octroyées pour 2977 ha (soit 28 % de la surface de pommes de terre). Les dérogations dans le domaine de la culture de pommes de terre représentent 14 % de la totalité des autorisations spéciales accordées.

• Plus de la moitié des exploitations porcines sont exemptées de la nouvelle exigence PER pour une alimentation appauvrie en matière azotée, ce qui allège leur charge administrative.

• Le fait que les paiements directs ne soient pas immédiatement réduits en cas de manquement en matière de protection des animaux qualifié de mineur ou d’important dans le domaine de la construction incite les exploitants à corriger les défauts. Ce changement réduit également les craintes des exploitants concernant les contrôles de la protection des animaux et leurs conséquences financières.

1.5.4 Environnement

Comme mentionné en introduction, le système des paiements directs est simplifié dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2026, sans pour autant réduire de manière disproportionnée les prestations à caractère écologique. En particulier, les objectifs de réduction des pertes d’azote et de phosphore dans l’agriculture suisse, de 10 % et 15 % respectivement d’ici 2030, ainsi que l’objectif de réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires de 50 % d’ici 2027 ne doivent pas être compromis. Du point de vue du Conseil fédéral, les adaptations proposées n’ont globalement pas d’impact substantiel sur la réalisation de ces trajectoires de réduction. Les propositions sont évaluées ci-après individuellement en fonction de leurs effets sur l’environnement :

Prestations écologiques requises (PER)

Les analyse de sol dans le domaine des PER ne contiennent pas de données sur les teneurs en azote. Du point de vue des objectifs agro-environnementaux et de l’optimisation de l’épandage d’engrais, les analyses de sol ne sont pertinentes que pour le phosphore. Dans les régions où les sols contiennent une forte teneur en phosphore, des mesures ciblées sont déjà en place pour améliorer la situation. Les cantons peuvent toujours édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations. La suppression n’a globalement pas d’effet négatif sur l’environnement.

Le transfert dans les PER de la CER pour une alimentation des porcs appauvrie en matière azotée a un effet positif sur l’abaissement des pertes d’éléments fertilisants. Il n’y aura certes pas d’exigence