Rapports explicatifs

Ordonnance sur les améliorations structurelles

que le Conseil fédéral ne prescrit pas la manière dont les cantons doivent vérifier que cette condition est bien respectée.

La modification de l’al. 4 ne concerne que la version française. Les exigences de l’alinéa du présent article ne doivent pas être respectées dans la région d’estivage en cas d’allocation des aides

financières à des personnes morales, à des communes et à d’autres collectivités de droit public.

Art. 52, al. 2

Cet alinéa doit être adapté suite à la modification du titre de l’ordonnance sur les systèmes

d’information dans le domaine de l’agriculture.

Art. 71, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 6 et 7

Les cantons gèrent le fonds de roulement de manière décentralisée. Si les liquidités dépassent le niveau nécessaire, les cantons doivent déposer les fonds excédentaires dans des comptes bancaires, ce qui peut occasionner des taux négatifs. Imputer ces taux au fonds de roulement réduira le capital du fonds de roulement, déjà à peine suffisant, mais surtout, cela n’incitera pas les cantons à mettre les moyens financiers à disposition d’autres cantons ou à les investir au sein du canton pour éviter les taux négatifs. Entre 2018 et 2022, cette situation a engendré des taux négatifs d’environ

300 000 francs par an. Toutefois, au vu de la demande croissante de nouveaux crédits

d’investissement et des liquidités qui déclinent rapidement, il ne faut actuellement pas s’attendre à ce que les cantons subissent des taux négatifs.

Depuis 2021, le fonds de roulement destiné aux crédits d’investissement diminue drastiquement et plus rapidement que prévu. La Stratégie Améliorations structurelles 2030+ ne prévoit une rallonge du fonds de roulement qu’à partir de 2030. L’OFAG doit disposer de la compétence nécessaire à une gestion active et anticipative des liquidités du fonds, afin d’éviter les difficultés financières. Si des mesures ne sont pas prises à temps, les exploitations agricoles risquent de subir de longs délais d’attente, ce qui repoussera certains projets et, en fin de compte, impactera négativement les

conditions de travail, la protection de l’environnement et des animaux et la situation économique.

Grâce à des mesures temporaires, l’OFAG pourra appliquer une pratique uniforme dans tout le pays. La durée maximale de remboursement des nouveaux crédits et le montant des nouveaux crédits d’investissement pourront être réduits d’un tiers tout au plus. Les cantons seront informés des

mesures prises par l’intermédiaire d’une circulaire. Dès que les liquidités se seront rétablies et que les nouvelles demandes pourront être traitées dans un délai raisonnable, l’OFAG lèvera les mesures temporaires et les dispositions de la circulaire. Les mesures s’aligneront sur la Stratégie Améliorations structurelles 2030+ et seront discutées au préalable avec les cantons.

Art. 72, al. 1 et 2

Afin de garantir une gestion correcte du fonds de roulement, il convient, en cas de liquidités élevées, de clarifier la manière dont elles pourront être utilisées. Grâce à la définition des avoirs maximaux en caisse, l’OFAG peut demander la restitution des liquidités excédentaires pour les utiliser aux fins prévues à l’al. 1. Désormais, seul un crédit d’améliorations structurelles sera inscrit dans la

comptabilité de la Confédération, de sorte que celle-ci puisse financer avec la souplesse nécessaire les deux instruments que sont les contributions à fonds perdus et les crédits d’investissement. Il sera ainsi possible de compenser temporairement des besoins accrus en contributions à fonds perdus par un prélèvement dans le fonds de roulement des crédits d’investissement (CI) dans le budget fédéral (al. 1, let. c) lorsque le fonds CI dispose de suffisamment de liquidités. La définition des avoirs

maximaux en caisse permet le regroupement du crédit fédéral pour les améliorations structurelles avec celui servant à alimenter le fonds de roulement CI dans la comptabilité de la Confédération. Ce regroupement est important, car il offre la souplesse nécessaire pour relier les deux instruments destinés à l’amélioration des structures agricoles. Le fonds de roulement CI est un poste de l’actif de la Confédération qui n’est utilisé que pour les améliorations structurelles. La restitution d’avoirs du fonds de roulement en faveur de contributions non remboursables nécessite au préalable d’être portée au budget et approuvée par le Parlement.