Rapports explicatifs

6 Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR), RS 918.1

6.1 Contexte

L’ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2025. Selon l’ordonnance sur l’agriculture, cette mesure est limitée à huit ans. Au vu des expériences faites lors de la première année d’application de cette ordonnance, de petites modifications sont apportées pour simplifier les processus administratifs et décharger les assureurs. Des solutions fonctionnelles seront notamment mises en œuvre pour les contrôles.

6.2 Aperçu des principales modifications

Les précisions et modifications suivantes sont prévues :

Il est précisé que c’est la prime d’assurance brute qui est utilisée comme base pour calculer la

réduction de 30 % des primes.

Il y aura désormais moins d’informations à fournir à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) pour la facturation. Les assureurs ne devront plus indiquer les surfaces pour lesquelles une réduction des primes est octroyée en les classant par culture. Les informations minimales à fournir sur la personne se limitent au nom et au prénom.

La liste des exploitants satisfaisant aux conditions d’octroi d’une réduction des primes sera désormais transmise d’ici au 31 janvier de l’année de contributions.

L’art. 12 sur les dispositions transitoires pour l’année 2025 peut être abrogé.

6.3 Commentaire article par article

Art. 2, al. 2

Il est précisé que la réduction de 30 % des primes est calculée sur la base de la prime d’assurance brute. La prime d’assurance brute se fonde sur les risques actuariels de l’assureur, sans prise en considération d’éventuels suppléments ou déductions, tels des systèmes de bonus/malus. La

définition précise de la prime d’assurance brute est inscrite dans le contrat avec l’assureur.

La réduction des primes par la Confédération se concentre uniquement sur les risques de sécheresse et de gel. Lors de l’évaluation prévue des mesures, l’OFAG vérifiera si les primes d’assurance définies sont adaptées aux risques. Cette vérification actuarielle se fondera sur les risques actuariels calculés de la prime d’assurance brute, ce qui permettra d’exclure toute influence des décisions commerciales de l’assureur qui ne se rapportent pas aux risques de sécheresse ou de gel ou qui concernent des risques géographiques hors de la Suisse.

En précisant que le calcul de la réduction de la prime d’assurance se fonde sur la prime d’assurance brute, on s’assure que l’application, par l’assureur, d’éventuels suppléments ou déductions

commerciaux (système de bonus/malus, p. ex.) n’ait pas d’incidence négative sur les effets de la réduction de prime. On favorise ainsi une bonne gestion des risques entrepreneuriaux sans

mauvaises incitations. Cette approche sert aussi l’objectif principal de la réduction des primes, à savoir la pénétration sur le marché des assurances récoltes.

Art. 4, al. 2

Il est précisé ici que la franchise prescrite d’au moins 15 % ne s’applique qu’aux risques donnant droit à une réduction des primes, à savoir le gel et la sécheresse.

Art. 6, al. 1

Étant donné que les données consolidées des cantons ne sont transmises au système d’information sur la politique agricole de la Confédération qu’à la fin du mois de janvier, l’OFAG ne peut fournir la