Rapports explicatifs

Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)

liste des numéros REE de toutes les exploitations agricoles aux assureurs qu’au 31 janvier de l’année de contributions. Il ne dispose en effet pas de données définitives avant cette date, pour des raisons relatives au système de gestion.

Art. 7 et 8

Le fait que le numéro d’identification des entreprises (IDE), le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’exploitant ne doivent plus être communiqués par l’assureur représente une simplification

administrative pour tous les acteurs concernés (assurés, assureurs et Confédération).

Il n’est plus nécessaire de classer par culture les données des polices d’assurance ou des documents contractuels fournies à l’OFAG, qui sont requises notamment pour la facturation.

L’assureur reste toutefois obligé, conformément au contrat conclu entre l’OFAG et lui, de fournir un rapport contenant des informations détaillées tous les quatre ans. Il devra y indiquer les surfaces en les classant dans les trois catégories de cultures suivantes : grandes cultures, cultures spéciales,

autre surface agricole utile.

Art. 12

L’art. 12 réglementant les dispositions transitoires pour la première année d’application de

l’ordonnance (2025), il peut être purement et simplement supprimé.

6.4 Conséquences

6.4.1 Confédération

Les modifications proposées permettent de simplifier les processus dans les secteurs compétents de l’OFAG. La précision selon laquelle la réduction des primes est calculée sur la base de la prime d’assurance brute n’entraîne pas de modifications par rapport aux moyen financiers prévus dans le budget et le plan financier.

6.4.2 Cantons

Ces modifications n’ont aucune conséquence sur les cantons, car ces derniers ne sont pas concernés par les tâches exécutives relatives à la réduction des primes.

6.4.3 Économie

La charge administrative des assureurs concernés diminue également, car ils ne devront plus indiquer les surfaces donnant droit à une réduction des primes séparément en les classant par culture. Ils pourront toujours proposer leurs produits spécifiques avec cultures agrégées.

6.4.4 Environnement

Les mesures et leurs modifications n’auront aucun impact sur l’environnement.

6.5 Relation avec le droit international

Les modifications proposées n’ont aucune incidence sur les notifications à l’OMC et sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne.

6.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance modifiée entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2026, afin de pouvoir mettre en œuvre le plus rapidement possible les simplifications et les précisions des calculs de la réduction de primes. Les résultats de la première année de mise en œuvre pourront ainsi déjà être pris en considération en 2026. Pour qu’une loi entre en vigueur de façon rétroactive, cinq conditions doivent être remplies de façon cumulative : l’existence d’un intérêt public, l’adoption d’une base légale expresse, la limitation dans le temps de la rétroactivité, l’absence d’inégalités choquantes et l’absence