Rapports explicatifs
Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 79 pages
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VEAGOG
Annexe 1
La modification a pour but de mettre à jour le renvoi à la législation européenne ; elle consiste à reformuler la phrase introductive en remplaçant la mention du règlement d’exécution (UE)
no243/2011, qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, par un renvoi au règlement délégué (UE) 2023/2429, en vigueur depuis le 1erjanvier 2025.
L’abréviation « UE » peut remplacer l’expression « Union européenne » dans la phrase introductive, étant donné qu’elle est définie à l’art. 9. L’article contient par ailleurs une modification rédactionnelle de peu d’importance.
Le tableau de l’annexe 1 comprend le numéro 0805 du tarif des douanes ; en regard de ce numéro figure la mention « Agrumes, frais », pour lesquels des normes de commercialisation sont fixées par l’UE. Or, le numéro 0805 du tarif porte aussi bien sur les agrumes frais que sur les agrumes secs. La mention « ex » devant le numéro précise que seule une partie des marchandises rangées sous le numéro 0805, à savoir les agrumes frais, est concernée.
7.4 Conséquences
7.4.1 Confédération
Art. 9 et 20, et annexe 1 : grâce aux adaptations proposées, les renvois de l’OIELFP à la législation européenne seront de nouveau à jour.
La suppression de l’art. 24a n’a aucune conséquence, vu que l’article est sans objet depuis la période contingentaire 2022.
7.4.2 Cantons
Les cantons ne sont pas concernés par les modifications proposées.
7.4.3 Économie
Art. 9 et 20, et annexe 1 : les mises à jour proposées n’ont aucune conséquence sur l’économie.
La suppression de l’art. 24a n’a aucune conséquence, vu que l’article est sans objet depuis la période contingentaire 2022.
7.4.4 Environnement
Art. 9, art.20, art. 24a et annexe 1 : les mises à jour proposées n’ont aucune conséquence sur l’environnement.
7.5 Rapport avec le droit international
Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse,
notamment avec les engagements du pays envers l’OMC et avec l’accord agricole Suisse-UE.
Il existera toutefois une incohérence juridique entre l’OIELPF et l’accord agricole Suisse-UE aussi longtemps que le renvoi au règlement d’exécution (UE) no543/2011 dans l’annexe 10, art. 3, al. 1, dudit accord n’aura pas été mis à jour.
7.6 Entrée en vigueur
Les modifications entreront en vigueur le 1erjanvier 2027.