Rapports explicatifs

Ordonnance ...

d’atteintes aux droits acquis. La rétroactivité d’un an est expressément ordonnée dans l’OPAR, limitée dans le temps, justifiée par le vide juridique qui existerait autrement et par l’urgence qui en résulte et est par conséquent dans l’intérêt public. En outre, aucune inégalité juridique vis-à-vis de tiers ni

aucune atteinte aux droits acquis n’est apparente, de sorte que l’entrée en vigueur rétroactive est légale, selon les explications fournies dans le Guide de législation et dans la doctrine.

6.7 Bases légales

À l’art. 86b LAgr, le législateur délègue au Conseil fédéral la compétence de verser des contributions à la réduction des primes des assurances récoltes privées, à condition que les assurances couvrent des risques qui surviennent à grande échelle, tels que la sécheresse et le gel.

En complément à l’art. 77 LAgr, l’art. 86b, al. 4, LAgr contient la disposition de délégation autorisant le Conseil fédéral à arrêter les dispositions d’exécution nécessaires.