Rapports explicatifs
Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 79 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 48Fedlex · Rapport explicatif
Verordnung …
7.7 Bases légales
Les modifications proposées se fondent sur l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) et sur l’annexe 10 de l’accord agricole Suisse-UE.