Rapports explicatifs
Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 79 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 51Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance …
8.5 Relation avec le droit international
Les modifications proposées ne concernent pas les engagements internationaux de la Suisse.
8.6 Entrée en vigueur
Il est proposé que les modifications entrent en vigueur le 1erjanvier 2027.
8.7 Bases légales
La base légale relative au contrôle du commerce des vins, notamment la comptabilité des caves et des inventaires ainsi que l’exécution du contrôle du commerce des vins est l’art. 64, al. 1 et 4 de la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1).