Rapports explicatifs

10 Ordonnance sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-

OFAG), RS 910.11

10.1 Contexte

L’annexe 3 de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol- OFAG) fixe le montant des émoluments relatifs à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)¹, par exemple les émoluments pour l’exécution des contrôles d’entreprises en lien avec le système du passeport phytosanitaire.

En 2024, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a réalisé un audit auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), d’Agroscope et de l’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) afin d’examiner le système de prévention et de lutte contre les maladies et les ravageurs des végétaux mis en place par la Confédération. Le CDF a consigné les résultats dans un rapport publié le 28 mai 2025². Il y recommande à l’OFAG d’augmenter les émoluments perçus lors des contrôles effectués dans le cadre du système du passeport

phytosanitaire, de sorte qu’ils couvrent raisonnablement les coûts des contrôles (actuellement, ils ne le font qu’à hauteur de 10 % environ).

L’OFAG estime toutefois qu’il n’est ni indiqué ni raisonnablement exigible qu’un émolument couvre l’intégralité des coûts, ce pour plusieurs raisons : premièrement, la protection de la santé des

végétaux est dans l’intérêt non seulement des entreprises contrôlées, mais aussi de la collectivité.

Deuxièmement, en vertu de l’art. 157 de la loi fédérale sur l’agriculture, la Confédération doit

indemniser les organisations de contrôle mandatées et donc prendre en charge une partie des coûts des contrôles. Troisièmement, la production de semences et de plants s’est de plus en plus déplacée à l’étranger ces dernières années, rendant la Suisse plus dépendante de l’importation de ces intrants importants (à l’étranger, la production de végétaux est généralement moins coûteuse du fait

d’économies d’échelle ; les coûts des contrôles phytosanitaires sont également moins élevés : dans l’UE, ils varient considérablement d’un État membre à l’autre, et sont dans la plupart des cas inférieurs aux coûts que nous connaissons en Suisse). Mettre en place des émoluments couvrant les coûts reviendrait à multiplier par dix le montant des émoluments actuels. Un tel choix donnerait

probablement un coup d’accélérateur à l’importation de plants et de semences, accroîtrait encore la dépendance de la Suisse vis-à-vis de l’étranger et pourrait mettre en péril la sécurité alimentaire dans notre pays. L’importation accrue de plants et de semences pourrait en outre faire augmenter le risque d’introduction de nouveaux organismes nuisibles et de nouvelles maladies des végétaux. La présente proposition de modification de l’OEmol-OFAG vise à relever à un niveau raisonnable les émoluments concernés dans l’annexe 3.

10.2 Aperçu des principales modifications

La présente révision partielle de l’OEmol-OFAG concerne l’art. 3a, l’annexe 1 (Émoluments pour prestations et décisions) et surtout l’annexe 3 (Émoluments pour prestations de services et décisions en relation avec l’ordonnance sur la santé des végétaux).

• Pour les contrôles d’entreprises effectués dans le cadre du système du passeport

phytosanitaire, un émolument de base annuel de 200 francs (actuellement : 100 francs) et un émolument de contrôle de 110 francs par heure et par contrôleur (actuellement : 90 francs) seront facturés à l’entreprise contrôlée.

• Un émolument de 250 francs (actuellement : 50 francs) sera perçu pour l’agrément des entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires.

• S’agissant des autres activités de contrôle en rapport avec l’OSaVé, le tarif horaire sera de 110 francs (actuellement : 90 francs) et le forfait de déplacement (le cas échéant) de 100 ou

1 RS 916.20

²https://www.efk.admin.ch/fr/audit/lutte-contre-la-dissemination-des-maladies-et-des-ravageurs-des- vegetaux/