Rapports explicatifs

9 Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l’agriculture biologique) RS 910.18

9.1 Contexte

L’ordonnance sur l’agriculture biologique réglemente les exigences envers les produits

commercialisés en tant que produits bio. Elle s’applique aux produits agricoles, aux denrées

alimentaires et aux aliments pour animaux, ainsi qu’aux animaux de rente. L’ordonnance sur

l’agriculture biologique, en vigueur depuis 1997, se fonde sur le principe d’équivalence avec la

législation correspondante de l’Union européenne (UE). Ce principe revêt une grande importance pour assurer un trafic de marchandises transfrontalier sans obstacles. L’annexe 9 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) contient les dispositions qui définissent l’équivalence entre les législations et les modalités de son maintien.

9.2 Aperçu des principales modifications

Les modifications concernent les dispositions de l’art. 21b relatives aux indications sur les aliments pour animaux de rente se référant aux pourcentages d’aliments issus de surfaces biologiques et de ceux issus de surfaces de reconversion.

9.3 Commentaire article par article

Art. 1, al. 2

Il s’agit là d’une adaptation purement rédactionnelle.

Art. 21b, let. b

Les indications relatives aux pourcentages d’aliments pour animaux produits sur des surfaces

biologiques et de ceux produits sur des surfaces de reconversion doivent se référer à la matière sèche et non à la matière organique. Il s’agit donc de la correction d’une exigence techniquement incorrecte.

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

Aucune conséquence.

9.4.2 Cantons

Aucune conséquence.

9.4.3 Économie

La correction de l’art. 21b, let. b, permet d’éviter les erreurs d’interprétation par l’industrie des aliments pour animaux. Par conséquent, la modification de l’ordonnance est bénéfique pour l’économie.

9.4.4 Environnement

Aucune conséquence.

9.5 Relation avec le droit international

Les dispositions modifiées sont équivalentes à celles de l’UE.

9.6 Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2027.