Rapports explicatifs

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

200 francs (actuellement : 100 francs).

10.3 Commentaire article par article

Annexe 1, ch. 10.1

Le ch. 10.1 est adapté en raison du changement de nom du « portail Internet Agate » en « portail » et d’une modification de référence (nouveau : art. 20, al. 5, au lieu de l’art. 20a, al. 4, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire, OSIAgr³) dans la phrase introductive, sans modification quant au fond.

Annexe 3, ch. 1

Il est précisé que les coûts des analyses de laboratoire sont également facturés lorsque celles-ci sont confiées à un laboratoire externe à la Confédération. Ne sont pas soumis à la perception

d’émoluments les diagnostics d’échantillons suspectés de contenir un organisme nuisible

particulièrement dangereux selon l’OSaVé, pour lesquels la suspicion n’est pas confirmée.

Annexe 3, ch. 2

S’agissant des contrôles périodiques des conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires (entre autres les contrôles phytosanitaires de la production et les contrôles

administratifs), un forfait annuel de 200 francs (actuellement : 100 francs) et un taux horaire de 110 francs (actuellement : 90 francs) pour le temps consacré seront facturés à l’entreprise. Le but est de relever à un niveau raisonnable la participation des entreprises aux coûts des contrôles. Le forfait annuel n’est facturé que si au moins un contrôle a eu lieu au cours de l’année concernée. Le tarif horaire s’entend par personne effectuant le contrôle (heures-personne de contrôle), y compris les mesures de désinfection précédant et suivant un contrôle et les temps d’attente occasionnés par l’entreprise, mais à l’exclusion des trajets aller et retour, du travail en amont et en aval des contrôles ainsi que des pauses des contrôleurs. Ces tarifs ne s’appliquent pas aux contrôles dans le domaine des plants de pommes de terre, actuellement effectués par l’organisation de contrôle mandatée (swisssem), cette dernière disposant de ses propres tarifs d’émoluments.

Annexe 3, ch. 3

S’agissant des contrôles effectués dans le cadre d’une mesure de précaution (p. ex. suspicion

d’infestation par un organisme de quarantaine) et lors desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée, le temps consacré sera facturé à l’entreprise à un tarif horaire de 110 francs (actuellement : 90 francs) et, désormais, un forfait de déplacement de 100 francs sera également facturé. Le but est d’augmenter la participation des entreprises aux coûts des contrôles à un niveau raisonnable et d’uniformiser les tarifs (comme pour les contrôles dans le cadre du système du

passeport phytosanitaire). Le forfait de déplacement sera aussi facturé si un forfait annuel selon le ch. 2, let. a, a déjà été facturé à l’entreprise au cours de la même année.

Annexe 3, ch. 4

Pour les contrôles à l’importation de marchandises soumises à contrôle provenant de pays tiers, il est précisé que l’émolument s’élèvera au maximum à 200 francs et qu’un montant de 30 francs sera facturé pour un contrôle restreint (contrôle des documents). Cette disposition reflète la pratique actuelle. En outre, il est précisé que cela s’applique également aux contrôles lors du transit de

marchandises provenant de pays tiers et dont le lieu de destination se trouve dans l’UE. L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits

agricoles (accord agricole CH-UE ; RS 0.916.026.81) prévoit que les contrôles phytosanitaires à

3 RS 919.117.71