Rapports explicatifs

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

l’importation sont effectués lors de la première entrée dans l’espace phytosanitaire commun formé par la Suisse et l’UE.

Annexe 3, ch. 5

L’accord agricole CH-UE prévoit que les contrôles phytosanitaires à l’importation sont effectués lors de la première entrée dans l’espace phytosanitaire commun formé par la Suisse et l’UE. Actuellement, l’OEmol-OFAG ne contient pas de tarif pour les contrôles des marchandises en transit. Toutefois, pour des raisons de transparence, les émoluments perçus devraient y être mentionnés. En raison de différences dans le processus de facturation, il a néanmoins fallu renoncer à la perception d’un

émolument comme pour le contrôle à l’importation visé au ch. 4, et un émolument forfaitaire de

75 francs par contrôle a été fixé.

Annexe 3, ch. 6

S’agissant des contrôles chez un destinataire agréé ou à un lieu de contrôle agréé de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, l’entreprise se verra facturer un forfait de 100 francs pour le déplacement (à la place du temps nécessaire au déplacement) et un tarif horaire de 110 francs pour le travail effectué (actuellement : 90 francs). Le but est d’augmenter à un niveau raisonnable la participation des entreprises aux coûts des contrôles et d’uniformiser les tarifs (comme pour les contrôles dans le cadre du système du passeport phytosanitaire).

Annexe 3, ch. 7

S’agissant de la reconnaissance des stations de quarantaine et des structures de confinement, ainsi que de celle des destinataires agréés dans le cadre de l’importation en provenance de pays tiers, un émolument de déplacement de 100 francs (comme jusqu’à présent) et un tarif horaire de 110 francs (actuellement : 90 francs) pour le temps consacré seront facturés. Le but est d’augmenter à un niveau raisonnable la participation des entreprises aux coûts des contrôles et d’uniformiser les tarifs (comme pour les contrôles dans le cadre du système du passeport phytosanitaire).

Annexe 3, ch. 8, 9, 10 et 13

S’agissant de la délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation, ainsi que de la délivrance d’un passeport phytosanitaire par le Service phytosanitaire fédéral (SPF), le temps consacré sera facturé à un tarif horaire de 110 francs

(actuellement : 90 francs). Il en va de même pour la délivrance d’une autorisation exceptionnelle pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné ou d’une autorisation exceptionnelle pour des marchandises mises en circulation à des fins, par exemple, de recherche ou de préservation de ressources phytogénétiques directement menacées. Le forfait de déplacement et le montant de l’émolument de base pour la délivrance des certificats, des passeports phytosanitaires et des autorisations exceptionnelles restent inchangés, à savoir de 100 francs et de 50 francs

respectivement.

Annexe 3, ch. 14

L’émolument pour l’agrément de nouvelles entreprises établissant des passeports phytosanitaires passera d’actuellement 50 francs à 250 francs. L’émolument actuel de 50 francs couvre uniquement la délivrance de la décision d’agrément par le SPF, mais pas les frais liés à la réalisation, avant

l’agrément, d’un contrôle visant à déterminer si les exigences visées à l’art. 77, al. 3, OSaVé sont remplies.

10.4 Conséquences

10.4.1 Confédération

L’augmentation proposée des tarifs d’émoluments dans l’annexe 3 devrait générer des recettes supplémentaires d’environ 100 000 francs par an pour la Confédération. Les nouveaux tarifs