Rapports explicatifs

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

couvriraient environ 20 à 25 % des coûts des contrôles relatifs au passeport phytosanitaire (travail de l’organisation de contrôle, qui est couvert par des émoluments).

10.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’entraînent aucune conséquence pour les cantons.

10.4.3 Économie

L’adaptation proposée des tarifs d’émoluments dans l’annexe 3 entraînera une augmentation de la charge financière des entreprises. Sont concernées :

- les entreprises agréées par le SPF pour la délivrance de passeports phytosanitaires ;

- les entreprises qui importent des produits végétaux provenant de pays non membres de l’UE ;

- les entreprises et les personnes qui demandent au SPF des autorisations exceptionnelles pour déroger au régime du passeport phytosanitaire ;

- les entreprises et les personnes qui demandent au SPF de leur délivrer un passeport

phytosanitaire.

Dans le cas des entreprises agréées pour la délivrance de passeports phytosanitaires, les contrôles coûteraient en moyenne 20 à 70 % de plus. Il n’y aura pas de frais supplémentaires pour les contrôles aux points d’entrée de marchandises importées. En ce qui concerne les contrôles effectués chez les destinataires agréés, les frais augmenteraient d’environ 10 à 30 %.

Les entreprises agréées pour délivrer des passeports phytosanitaires ont, en vertu des art. 78 et 79 OSaVé, la possibilité de faire réduire la fréquence des contrôles officiels (passage à un contrôle tous les deux ans) en faisant reconnaître un plan optionnel de gestion des risques. Cela permettrait de réduire les coûts pour les entreprises.

10.4.4 Environnement

Les modifications proposées n’entraînent aucune conséquence pour l’environnement.

10.5 Relation avec le droit international

Les dispositions sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. Le commerce international ne sera pas impacté par la modification prévue de l’OEmol-OFAG.

10.6 Entrée en vigueur

La modification de l’OEmol-OFAG entrera en vigueur le 1^erjanvier 2027.

10.7 Bases juridiques

La présente modification est fondée sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010) et sur l’art. 181, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).