Rapports explicatifs

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

Dans le secteur agroalimentaire en particulier, le numérique s’impose au-delà de la frontière entre public et privé.

Dans les exploitations agricoles, il est prévisible qu’en raison, par exemple, du développement de systèmes privés d’information de gestion agricole (FMIS), les données seront d’abord saisies dans des outils privés, puis transmises à titre secondaire aux autorités et aux systèmes cantonaux, et non plus l’inverse comme auparavant. En outre, les FMIS interagissent beaucoup avec les mêmes

données techniques d’exploitation dans le secteur privé, par exemple avec les organisations de

production sous label et de commercialisation ou les associations, etc. À cet égard, une identification unique du « site de production » dans toute la Suisse, comme le garantit le numéro REE, est de la plus haute importance, aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. Il s’agit à la fois de mettre en œuvre le principe du « une fois pour toutes » et d’alléger la charge administrative de toutes les personnes impliquées dans les exploitations, les organismes de contrôle, ainsi que les autorités cantonales et fédérales.

Art. 5, let. i

L’Office fédéral de la protection de la population pourra utiliser les données au profit de la Centrale nationale d’alarme en cas de crise (p. ex. une contamination radioactive). La disponibilité des données peut alors être un facteur de décision important pour la gestion de la crise.

Art. 14, al. 1, let. b et d

En raison des simplifications demandées par la motion Kolly, on renonce à la déclaration obligatoire de la « reprise » de produits agricoles des exploitants via les centres de réception correspondants,

tels que les centres de collecte des céréales. Les mots correspondants aux let. b et d sont donc supprimés.

Art. 15, al. 2 et 4

L’al. 2, let. a, est raccourci en raison de la suppression de la déclaration obligatoire pour la « reprise ». Seul le mot « reprise » est supprimé à la let. b.

L’al. 4 est abrogé et l’obligation de déclarer les réserves d’éléments fertilisants disponibles à la fin de l’année civile est supprimée. L’application proposera toujours cette fonctionnalité à titre facultatif.

Ainsi, les utilisateurs intéressés pourront gérer l’ensemble de leurs intrants utilisés dans une seule application.

Dans sa version modifiée par le Conseil des États, la motion demande également que l’obligation de déclarer les sous-produits issus de la fabrication de denrées alimentaires et utilisés comme aliments pour animaux soit mise en œuvre de manière pratique. Les dispositions légales en vigueur prévoit que de nombreux sous-produits, tels que les cossettes de betteraves, les pommes de terre et ses sous- produits, et les sous-produits des fruits et légumes, sont assimilés à des fourrages de base et ne sont donc pas soumis à l’obligation de communiquer. Pour le petit-lait, une solution pratique de

communication sera mise en place. Tenant compte de ce qui précède, une adaptation législative pour couvrir cette requête n’est pas nécessaire.

Art. 16a, al. 1, let. a, d, e et g

Suite à la révision totale de l’OPPh, les let. a, d et e contiennent de nouveaux renvois à l’OPPh du 20.08.2025 adoptée par le Conseil fédéral. L’art. 86 est valable à partir du 1^erdécembre 2025.

La let. g contient une modification du renvoi, qui concerne désormais l’art. 86, al. 2, let. b, OPPh dans le contexte de la motion Kolly. Celui-ci permet aux utilisateurs professionnels de gérer les données sur leurs stocks dans le SI PPh.