Rapports explicatifs

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

Art. 16b, al. 2 et 4

À l’al. 2, on supprime la déclaration obligatoire des semences traitées avec des produits

phytosanitaires dans le contexte de la remise à une exploitation et de l’utilisation concrète à titre professionnel. À titre facultatif, il est toujours possible de saisir des données sur l’utilisation

professionnelle dans le SI PPh (cf. art. 16a, al. 1, let. e).

Les dispositions visées à l’al. 4 sont abrogées sur la base de la motion Kolly. La déclaration des données relatives aux traitements concrets de produits phytosanitaires (cf. art. 16a, al. 1, let. e) reste possible à titre facultatif. Les utilisateurs pourront ainsi gérer l’ensemble de leurs intrants dans une seule application.

Art. 19a

Afin d’optimiser la structure de l’ordonnance, l’ancien art. 23 devient l’art. 19a de la section 6 « Autres systèmes d’information » ; son contenu reste identique.

Section 6a Portail donnant accès aux systèmes d’information et aux services numériques

Un nouveau titre pour la section 6a est ajouté après l’art. 19a.

Art. 20

L’article a été renommé « Portail donnant accès aux systèmes d’information et aux services

numériques » suite à l’adaptation de l’art. 1.

L’al. 1 reprend en partie le contenu de l’art. 20a et ajoute la mention des services numériques.

L’objectif du portail est de permettre l’accès à divers systèmes d’information et services numériques de droit public concernant l’agriculture et le secteur agroalimentaire.

L’al. 2 est modifié de manière générale pour définir le cercle des utilisateurs du portail. Les let. a à c, ainsi que e et f, sont identiques à l’ancien art. 20a, al. 2. La let. d est étendue à l’ensemble de

l’agriculture et du secteur agroalimentaire conformément à la Stratégie numérique de l’OFAG,

contrairement à la formulation actuelle qui se limite au « domaine de la gestion des données agricoles et de la sécurité des aliments ».

Les let. g et h sont nouvelles et découlent de l’introduction du service de transmission des données ; elles visent à permettent un accès aux nouveaux groupes d’utilisateurs visés à la let. g et aux

utilisateurs techniques de la let. h. La let. h est nécessaire car, en raison des progrès techniques, les machines, les systèmes d’information ou les services numériques communiquent entre eux via des interfaces définies et peuvent transférer automatiquement des données selon des règles prédéfinies sans intervention directe d’une personne. Ce groupe d’utilisateurs a également besoin d’un compte sur le portail pour pouvoir établir une connexion électronique avec le « partenaire de

communication ». Il est ainsi concevable, par exemple, que dans un entrepôt de Fenaco, un système de pesage électronique enregistre la quantité de céréales fourragères en vrac chargées à partir du silo et que la quantité mesurée soit directement débitée du compte client dans le SI GEFEN grâce au progiciel de gestion intégré de Fenaco.

L’al. 3 décrit les deux tâches essentielles du portail. Il s’agit d’une part de l’authentification des

utilisateurs sur la base de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM). D’autre part, le portail propose également le premier échelon d’autorisation des utilisateurs, lequel vérifie si ceux-ci disposent d’une autorisation pour les systèmes d’information ou les services numériques souhaités. Leur autorisation précise, si elle est encore nécessaire, se fait ensuite dans les différents systèmes d’information ou services numériques.

Une adaptation rédactionnelle est apportée à l’al. 4 sur la base de la modification de l’al. 3.