Rapport sur les résultats

3. Remarques sur les différents articles

Minorité (Wandfluh, Balmer, Freymond, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Sauter, Vontobel) - Ne pas entrer en matière

Le canton OW, le PLR et l’UDC ainsi que 2 organisations (Commerce Suisse et Swiss Retail Federation) se sont prononcés en faveur de la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière. Ils estiment qu’il faut d’abord attendre de voir les effets déployés par la déclaration obligatoire concernant le foie gras, le magret et le confit récemment entrée en vigueur avant d’envisager des mesures plus strictes.

Chiffre I

Art. 14a AP-LPA

4 cantons (LU, VD, TI et BL) et 2 organisations (ASVC et Association Laïka éthique élevage) demandent que les définitions du foie gras, du magret et du confit soient reprises dans une annexe ou une directive technique afin d’assurer une interprétation uniforme en matière d’exécution.

L’USAM et 6 organisations (HotellerieSuisse, Swiss Retail Federation, UPSV, GastroSuisse, Commerce Suisse et AAS) trouvent injustifié de limiter la mesure aux importations à titre professionnel et d’écarter les importations à titre privé. L’AAS demande que l’al. 1 soit complété en ce sens où tant les importations à titre professionnel que les importations à titre privé doivent être déclarées à la douane.

Le canton NE, 2 partis (PLR et UDC), 2 organisations faîtières suisses (USP et USAM) ainsi que 6 autres organisations (ASIV, HotellerieSuisse, Commerce Suisse, Swiss Retail Federation, UPSV et GastroSuisse) craignent en outre que la seule prise en compte des importations à titre professionnel favorise le tourisme d’achat.

7 cantons (FR, SH, LU, BE, VD, TI et BL) ainsi que l’ASVC demandent que l’art. 14a AP-LPA précise que ce sont les laboratoires cantonaux et non les services vétérinaires cantonaux qui sont responsables de l’exécution en ce qui concerne la déclaration obligatoire.

4 cantons (TG, GL, VS et TI) demandent que les ressources nécessaires à la mise en œuvre soient mises à disposition, car ils tablent sur un surcroît de charges au niveau cantonal. Les cantons GL et GR souhaitent en outre que soit examinée la possibilité d’instaurer une taxe dédiée sur les importations de foie gras, de magret et de confit, afin de couvrir les frais d’exécution occasionnés, sur le principe du pollueur-payeur.

24 organisations (SVS, SKS, Animal Rights, Animae, AKUT, Association Co&xister, KAGfreiland, Sentience Politics, TIR, Swissveg, ProNutztier, Quatre pattes, Zürcher Tierschutz, Slow Food CH, AAS, Association Laïka éthique élevage, Association HappyCultures, COA, LSCV, l’Observatoire du spécisme, PSA, Stiftung für Tierschutz, Stop Gavage Suisse et Noix Gras GmbH) saluent l’organisation du suivi des importations à titre professionnel de foie gras, de magret et de confit mais demandent que les départements compétents établissent un rapport à l’intention du Conseil fédéral chaque année et non tous les cinq ans comme le prévoit l’avant-projet.

4 cantons (BL, GL, VD et SG), l’USAM et 2 autres organisations (SVS et Zürcher Tierschutz) souhaiteraient que des objectifs plus clairs soient fixés en ce qui concerne la baisse escomptée des importations. Le canton NE et 24 organisations (SVS, SKS, Animal Rights, Animae, AKUT, Association Co&xister, KAGfreiland, Sentience Politics, TIR, Swissveg, ProNutztier, Quatre pattes, Zürcher Tierschutz, Slow Food CH, AAS, Association Laïka éthique élevage, Association HappyCultures, COA, LSCV, l’Observatoire du spécisme, PSA, Stiftung für Tierschutz, Stop Gavage Suisse et Noix Gras GmbH) réclament que le Conseil fédéral puisse, sur la base des conclusions du rapport, prendre des mesures ciblées et non de portée limitée comme le prévoit l’avant-projet. Si les mesures prises ne déploient pas d’effets tangibles, il faudrait envisager une interdiction d’importation.