Rapport sur les résultats

24 organisations (SVS, SKS, Animal Rights, Animae, AKUT, Association Co&xister, KAGfreiland, Sentience Politics, TIR, Swissveg, ProNutztier, Quatre pattes, Zürcher Tierschutz, Slow Food CH, AAS, Association Laïka éthique élevage, Association HappyCultures, COA, LSCV, l’Observatoire du spécisme, PSA, Stiftung für Tierschutz, Stop Gavage Suisse et Noix Gras GmbH) rejettent les mesures suivantes, proposées dans le rapport explicatif :

 limitation des importations à certains labels tels que « Label Rouge » ou « Canard à Foie gras du Sud-Ouest », car ces labels ne sont pas garants de la protection des animaux mais uniquement de la qualité du produit ou de son origine géographique. Il n’existe actuellement aucun label qui garantisse le traitement respectueux des animaux.

 limitation des importations dans le temps (par ex. uniquement pendant les fêtes), car ce type de réglementation reviendrait simplement à augmenter et à concentrer les importations pendant la période autorisée.

Le canton VD, l’USAM ainsi que 5 autres organisations (ASIV, HotellerieSuisse, UPSV, Centre Patronal et GastroSuisse) déplorent le fait que les aspects qualitatifs ne soient pas pris en compte dans les éventuelles restrictions à l’importation, car seuls ces aspects peuvent favoriser le bien-être des animaux. En outre, l’UPSV et GastroSuisse demandent que des exceptions aux restrictions d’importation soient prévues pour certains labels.

Le canton GE et 22 organisations (Animal Rights, Animae, AKUT, Association Co&xister, KAGfreiland, Sentience Politics, TIR, Swissveg, ProNutztier, Quatre pattes, Zürcher Tierschutz, Slow Food CH, AAS, Association Laïka éthique élevage, Association HappyCultures, COA, LSCV, l’Observatoire du spécisme, PSA, Stiftung für Tierschutz, Stop Gavage Suisse et Noix Gras GmbH) seraient favorables à la promotion de produits alternatifs de « foie gras », obtenus de façon respectueuse et sans gavage.

Minorité (Baumann, Alijaj, Brenzikofer, Brizzi, Christ, Marti Min Li, Müller-Altermatt, Piller Car-

rard, Prelicz-Huber, Rosenwasser, Stämpfli) – compléter le libellé de l’art. 14a, al. 3, AP-LPA par « de manière significative »

L’ajout du complément « de manière significative » proposé par la minorité Baumann est soutenu par le PS et Les VERT-E-S suisses ainsi que par 24 autres organisations (SVS, SKS, Animal Rights, Animae, AKUT, Association Co&xister, KAGfreiland, Sentience Politics, TIR, Swissveg, ProNutztier, Quatre pattes, Zürcher Tierschutz, Slow Food CH, AAS, Association Laïka éthique élevage, Association HappyCultures, COA, LSCV, l’Observatoire du spécisme, PSA, Stiftung für Tierschutz, Stop Gavage Suisse et Noix Gras GmbH). Ainsi, l’expression « de manière significative » est certes sujette à interprétation, mais permet de quantifier dans une certaine mesure la baisse attendue.

Art. 24, al. 1bis, AP-LPA

Le canton GR fait remarquer que les modifications proposées à l’art. 24, al. 1^bis, AP-LPA ne correspondent pas au contenu de l’article actuel. Cet article prévoit actuellement une obligation pour les autorités d’intervenir immédiatement en cas de danger imminent pour le bien-être des animaux, obligation qui est mise en œuvre par un acte matériel. Les nouvelles mesures à prendre en cas d’infraction aux restrictions d’importation doivent en revanche revêtir la forme d’une décision. Il rejette par conséquent les modifications.

Art. 32, al. 5, LPA

Le canton GR craint que les tâches de surveillance confiées à la Confédération, les contrôles aux frontières et la mission d’exécution dévolue aux cantons n’aboutissent à une surcharge administrative et n’engendre des coûts supplémentaires. Le canton SH demande que les compétences en matière de contrôle aux frontières soient clairement définies, car l’avant-projet ne mentionne que la Confédération comme étant compétente pour les aéroports de Zurich et de Genève. Les cantons seraient ainsi compétents au niveau des autres postes d’inspection frontaliers. Or cette tâche doit être assumée par la Confédération.