Rapport explicatif

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santé et qui ne disposent pas d’un réseau social dans leur pays d’origine ou de provenance).

1.5 Résultats de la consultation

Suivra après la consultation

2 Présentation du projet

La proposition de modification de la LEI vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 24.438, déposée par le conseiller national Gregor Rutz. À l’avenir, un étranger ne doit plus pouvoir obtenir une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi que si ledit renvoi dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger en raison d’une guerre, d’une guerre civile, d’une violence généralisée ou d’une nécessité médicale (art. 83, al. 4, AP-LEI). Qui plus est, une nouvelle disposition transitoire doit être créée afin que les admissions provisoires accordées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne puissent pas être levées en raison de la nouvelle restriction. Une fois la nouvelle réglementation entrée en vigueur, ces admissions provisoires doivent pouvoir continuer à être régies par l’ancien droit.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Art. 83, al. 4

Cette disposition doit désormais régler de manière exhaustive les conditions auxquelles l’exécution d’un renvoi peut être considérée comme inexigible.

C’est pourquoi l’expression « par exemple » est biffée. Une énumération exhaustive dans la loi (principe d’énumération) limite le champ d’application d’une norme juridique aux éléments expressément cités et exclut ainsi tous les cas de figure qui ne sont pas nommés.

À l’avenir, le SEM ne doit plus pouvoir octroyer d’admission provisoire que si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger en raison d’une guerre, d’une guerre civile, d’une violence généralisée ou d’une nécessité médicale.

Art. 126h Disposition transitoire relative à la modification du…

Les admissions provisoires prononcées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation doivent rester soumises à l’ancien droit, y compris lors de la vérification visant à déterminer si les conditions d’octroi sont toujours remplies (art. 84, al. 1,