Rapport explicatif

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Condensé

L’admission provisoire constitue une mesure de substitution lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. La modification de loi proposée a pour but de réduire le nombre d’admissions provisoires. À cet effet, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les motifs pour lesquels l’exécution d’une décision de renvoi ne peut pas être raisonnablement exigible soient énumérés de façon exhaustive dans la loi. Cette modification permettra de déterminer plus clairement les cas dans lesquels une admission provisoire peut être prononcée et conduira à une pratique plus restrictive en matière d’admissions provisoires.